Procedura europeană a somaţiei de plată
European order for payment procedure

Summary/Abstract: La procédure européenne d'injonction de paiement est une procédurespéciale, simple et rapide qui peut être utilisée dans un différend transfrontalierpour le recouvrement des créances qui résultent d’un contrat, d’uneobligation légale ou réglementaire. Le Règlement (CE) n° 1896/2006 institue une procédure européenned’injonction de payer pour les créances incontestées par le débiteur, en visantl'accélération des litiges transfrontaliers et la récupération simplifiée et uniformed'une catégorie de revendications qui garantissent pour les créancierset les débiteurs à travers l’Union européenne. Ainsi, par ce règlement onatteint l'un des objectifs fixés par l'Union européenne dans le domaine de lacoopération civile.

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