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Observatii asupra fructelor si productelor
Observations sur les fruits et les produits

Author(s): Cornelia Munteanu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: fruits; produits; capital; revenus; dividende

Summary/Abstract: La configuration des biens n’est pas toujours définitive. Ils peuvent voir leur substance s’accroître par production, ou ils peuvent se reduire ou meme epuiser. Quand la production se fait sans diminution de la substance du bien dont il procéde, il est dénommé fruit. Quand la production se fait au détriment de la chose elle-meme, ils sont qualifiés de produits. Cette article presente quelques aspects sur les fruits et les produits, leur liaison avec le capital et les revenus et l’ intéret pratique de cette distinction.

  • Issue Year: 2009
  • Issue No: 01
  • Page Range: 109-118
  • Page Count: 10
  • Language: Romanian