CORRÉLATIONS ENTRE LES RÈGLES SPÉCIFIQUES DES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET CELLES DE DROIT SUCCESSORAL DANS LE SYSTÈME DU CODE CIVIL ROUMAIN
CORELATIONS BETWEEN THE SPECIFIC RULES OF THE MATRIMONIAL REGIMES AND THOSE ON LAW OF SUCCESSIONS IN THE ROMANIAN CIVIL CODE

Summary/Abstract: Plusieurs corrélations entre les règles spécifiques aux régimes matrimoniaux et celles de droit successoral peuvent être mises en évidence dans le système du Code civil roumain. Sans doute, il n’est pas possible de dissocier complètement la préoccupation matrimoniale et la préoccupation successorale. Ainsi, l’option pour un certain régime matrimonial peut constituer un véritable instrument de planification successorale. La convention matrimoniale offre aux époux la possibilité d’élargir la composition de la communauté, d’en changer les règles de partage, de permettre au conjoint survivant d’en prélever tel ou tel bien avant le partage de la succession et sans contrepartie. Toutes ces clauses ont pour but d’avantager le survivant et de lui assurer une protection efficace. Mais la liberté des époux n’est pas complète. Il y a des limites qui sont imposées par les dispositions d’ordre public du droit successoral. Ainsi, la convention matrimoniale ne peut pas changer l’ordre légal des successions et ne peut pas anéantir les règles spécifiques de protection dont les bénéficiaires sont les héritiers réservataires.

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