NĚKOLIK POZNÁMEK K NÁVRHU ANTIDISKRIMINAČNÍHO ZÁKONA
Quelques observations sur le projet de la loi relative à l’égalité de traitement et les moyens juridiques de la protection contre la discrimination

Summary/Abstract: L´article est consacré au projet da la loi qui élabore le droit à l’égalité de traitement et la prohibition de la discrimination. Ces droits sont fondés sur la Charte des droits et des libertés fondamentaux qui fait partie de la Constitution tchèque. L´article 3 (1) de la Charte prévoit que les droits et les libertés fondamentaux sont garantis à tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de croyance et de religion, d´opinion politique ou autre, d´origine nationale ou sociale, d´appartenance à une minorité nationale ou ethnique, de fortune, de naissance ou d´autre situation. Les droits rélatifs à l´emploi et du travail sont élaborés par les lois, notamment par le Code du travail (loi n° 262/2006), la loi sur l'emploi (loi n° 435/2004). Le Code du travail ne garantit pas l´égalité de traitement et la prohibition de discrimination parce qu´il compte sur l´existence de la loi relative à l’égalité de traitement et les moyens juridiques de la protection contre la discrimination qui n´est pas encore en vigueur. Le projet de cette loi a été adopté par le deux chambres du parlement, mais le président de la République a mis le veto sur lui. En matière du travail, la République tchèque n´a pas transposé les directives qui interdisent la discrimination, entre outre la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

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