REZERVA CONTRACTUALĂ POTESTATIVĂ - UN POSIBIL SUROGAT PENTRU NOŢIUNEA CONDIŢIEI POTESTATIVE
THE CONTRACTUAL RESERVE POTESTATIVE - A POSSIBLE SUBSTITUTE FOR THE NOTION OF POTESTATIVE CONDITION

Summary/Abstract: La réserve contractuelle potestative - un possible succédané pour la notion de condition potestative. Les réserves contractuelles illustrent une hypothèse de la formation progressive du consentement au contrat final; lorsqu'une personne émet une offre assortie de réserves, elle laisse planer un doute sur sa volonté de s'engager. Une telle offre présenterait un caractère potestatif en ce que son émetteur prétendrait vouloir contracter et lier le destinataire de l'offre en cas d'acceptation de celle-ci, tout en conservant la possibilité de se dérober à son propre engagement (a) ou de modifier essentiellement sa portée (b). Selon les auteurs classiques, l'acceptation d'une offre sous réserves donne naissance à un contrat affecté d'une condition potestative. On est en présence d'une réserve potestative (appelée aussi „réserve d'engagement") lorsque le but de l'émetteur est de contrôler l'issue de la procédure précontractuelle: sa proposition initiale ne saurait constituer une offre ferme, dès lors que la nécessité d'une réitération ultérieure retarde la formation définitive du son consentement au contrat et fait obstacle à la naissance de la convention par la seule volonté du destinataire de l'offre; l'illustration la plus fréquente est l'émission d'une offre assujettie à la confirmation. La condition de fermeté de l'offre paraît exclure l'existence de toute réserve, expresse ou tacite, potestative, relative ou absolue (opposable à tous): la proposition perdrait, par là même, le caractère d'offre véritable, pour n'être qu'un appel d'offres ou une invitation à entrer en pourparlers. Cependant, on ne saurait admettre cette solution de façon invariable: il faut distinguer suivant que la portée de la réserve permet ou non la conciliation avec la notion d'offre. Centrée sur la recherche des critères de la potestativité dans la procédure précontractuelle impliquant l'émission des réserves, l'étude met en question les solutions traditionnelles fondées sur le mécanisme de la condition potestative, en vue de proposer le remplacement de celui-ci par le mécanisme - plus compliqué, mais plus adéquat - de la réserve d'engagement.

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