PROPTER VETERIS IURIS IMITATIONEM: NOU ŞI VECHI ÎN MATERIE SUCCESORALĂ ÎN NOUL COD CIVIL (I)
PROPER VETERIS IURIS IMITATIONEM: THE NEW AND THE OLD IN THE MATTER OF SUCCESSION IN THE LIGHT OF THE NEW CIVIL CODE
Author(s): Mircea Dan BobSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: code civil; codification; droit des successions; hérédité; ouverture de la succession; capacité successorale; indignité; représentation; conjoint survivant; droit d’habitation; exhérédation.
Summary/Abstract: Propter veteris iuris imitationem? Qu’est-ce qu’il y a de nouveau en matière successorale dans le nouveau code civil roumain. La proche entrée en vigueur d’un nouveau code civil provoque une réflexion sur son caractère innovateur. Est-ce qu’il est vraiment un nouveau code ? La réponse est offerte en analysant son quatrième livre intitulé Des héritage et libéralités. Les dispositions nouvelles par rapport au code de 1864 seront identifiées suite à une analyse texte par texte, en faisant en même temps une synthèse d’actualité pour chaque problème envisagé.
Journal: Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia
- Issue Year: 55/2010
- Issue No: 4
- Page Range: 53-73
- Page Count: 21
- Language: Romanian