CRITICISM ON THE EUROPEAN STRUCTURES REGARDING CERTAIN CONSTITUTIONAL TEXTS AND
THE POSSIBLE GOALS OF A FUTURE CONSTITUTIONAL REFORM
 Cover Image

CRITIQUES FAITES À CERTAINS TEXTES CONSTITUTIONNELS PAR DES STRUCTURES EUROPÉENNES ET LES OBJECTIFS POSSIBLES DE LA FUTURE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
CRITICISM ON THE EUROPEAN STRUCTURES REGARDING CERTAIN CONSTITUTIONAL TEXTS AND THE POSSIBLE GOALS OF A FUTURE CONSTITUTIONAL REFORM

Author(s): Genoveva Vrabie
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Universităţii Petru Maior
Keywords: la décision de la Cour Constitutionnelle nr. 683/2012; Ordonnance d’urgence 38/2012; la Cour Constitutionnelle; la réforme constitutionnelle;

Summary/Abstract: Les événements de l’été passée qui se sont déroulés dans la vie politique de la Roumanie ont mis en discussion la manière dans laquelle doit être interpréter le texte constitutionnelle qui regarde la représentation de l’Etat. La décision de la Cour Constitutionnelle nr. 683/2012 c’est une preuve que le texte envisagé – art. 80 alinéa 1 de la Constitution – a été interprété différemment des deux autorités du pouvoir exécutif. En même temps cette décision a suscitée des amples débats dans la doctrine. En commentant les idées exprimées avec cette occasion, l’auteur argumente la nécessité de réviser le texte envisagé et de créer de nouveaux règles concernant le partage de compétence de représentation de l’Etat entre le Président de la Roumanie et le Premier ministre.

  • Issue Year: 2013
  • Issue No: 2
  • Page Range: 13-20
  • Page Count: 8
  • Language: French