Le nouveau code civil neerlandais de 1992. Aspects de la politique et de la technique législatives
The New Dutch Civil Code of 1992. Aspects of Policy and Legislative Technical

Summary/Abstract: La mise en vigueur du Code civil et du Code de commerce néerlandais de 1838 termina une période de troubles où le désir et le besoin de l`unification du droit se sont manifestés. Le Code civil néerlandais datant de 1838 fut fortement inspiré de son exemple français, entré en vigueur dans les années 1810-1813 où les Pays-Bas furent annexés par la France. A l`issue de la Deuxième Guerre mondiale, le temps était propice au projet de réforme du Code civil, lancé en 1938 à l’initiative du Professeur E.M. Meijers. Comme point de départ, il avait établi une liste de 100 points sur lesquels le Code civil devait être révisé. Le projet de codification avait pour but de construire un système de droit civil cohérent, en abandonnant le système du Code civil français. La politique législative et la technique législative employées pour la révision du Code civil néerlandais dans les années 1947-1992 (année de sa mise en vigueur) seront le sujet de cette présentation.

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