ROLUL PARLAMENTULUI ÎN STABILIREA CONŢINUTULUI PROIECTELOR DE LEGE ADOPTATE PRIN ANGAJAREA RĂSPUNDERII GUVERNULUI
PARLIAMENT'S ROLE IN DETERMINING THE CONTENT OF DRAFT LAWS ADOPTED BY THE GOVERNMENT LIABILITY

Summary/Abstract: Le rôle du Parlement dans la détermination du contenu des projets de lois adoptés par l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Lorsque le problème du rôle de Parlement est considéré dans le cadre de la procédure de l'engagement de la responsabilité gouvernementale, une prérogative de celui-ci est analysée en priorité : la possibilité d'adopter une motion de censure. Ce que d'habitude est négligé sont les autres attributions reconnues au Parlement dans le cas où le Gouvernement assume sa responsabilité, c'est-à-dire le droit de proposer des amendements et de réexaminer le projet de loi. Ces prérogatives, succinctement et insuffisamment réglementées, justifient une étude plus attentive car elles confère au Parlement un rôle important dans un domaine apparemment réservé en totalité au Gouvernement: la détermination du contenu des projets de loi adoptés par la procédure de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement.

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