NATURA JURIDICĂ A CONSILIULUI SUPERIOR AL MAGISTRATURII ÎN JURISPRUDENTA ÎNALTEI CURTI DE CASATIE SI JUSTITIE
LEGAL NATURE OF THE SUPERIOR COUNCIL OF MAGISTRATES IN THE CASE LAW HIGH COURT OF CASSATION AND JUSTICE

Summary/Abstract: La nature juridique du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice. Le problème de la nature juridique du Conseil Supérieur de la Magistrature a constitué un objet de recherche pour la doctrine roumaine mais, aussi, pour la doctrine occidentale, parce que dans la plupart des démocraties européennes un tel organisme est établi par la Constitution, apparaissant ainsi comme un vrai “gouvernement de la magistrature”.

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