LE BREVET COMMUNAUTAIRE : ENTRE FONCTIONNEMENT EFFICACE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DIVERSITÉ LINGUISTIQUE
THE COMMUNITY PATENT: BETWEEN THE EFFECTIVE FUNCTIONING OF THE INTERNAL MARKET AND LINGUISTIC DIVERSITY

Summary/Abstract: Le brevet d'invention appartient à la catégorie des droits de propriété industrielle et commerciale comprenant l'ensemble des moyens juridiques permettant de protéger des activités marquées du sceau de la nouveauté contre l'utilisation des tiers non autorisés. Titre de propriété conférant à son titulaire une exclusivité d'exploitation sur le produit ou le procédé breveté, il est un instrument juridique au service de l'exploitation économique et commerciale des résultats de la recherche scientifique. Traditionnellement, les brevets d'invention sont délivrés par un office de propriété industrielle au nom d'un Etat et n'accordent d'exclusivité d'exploitation que sur le territoire de l'Etat de délivrance ; le brevet d'invention, comme les autres titres de propriété intellectuelle, se caractérise ainsi par sa territorialité.

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