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Soluþionarea prin mediere a litigiilor aflate în faza de executare silitã
Mediation settlement of disputes in the stage of forced execution

Author(s): Gagu Camelia, Constantin-Adi Gavrila
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: accord de médiation; inobservance d’un accord de médiation; l’exécution forcée; jugement d’accord; cessation de la procédure d’exécution forcé

Summary/Abstract: La médiation peut intervenir autant que pour le règlement des litiges extrajudiciaires, que pour ceux judiciaires, pendant toutes les phases de jugement, y compris dans la phase de l’exécution forcée, le rôle innovateur de la médiation étant celui que les parties se concentrent sur leurs besoins, intérêts et en spécial sur leur relation sociale, l’accord de médiation conclu pendant la procédure de l’exécution forcée en transformant cette phase d’un moyen de coercition dans une méthode élégante et efficace de règlement du litige et avantageuse pour toutes les parties soumises au conflit, ainsi que pour l’huissier de justice.

  • Issue Year: 2011
  • Issue No: 4
  • Page Range: 23-47
  • Page Count: 25
  • Language: Romanian