LA DÉSINFORMATION ÉCOLOGIQUE PRATIQUÉ POUR „LE BIEN DE L’ÉCOLOGIE”
ECOLOGICAL DISINFORMATION PRACTICED FOR "THE GOOD OF ECOLOGY"
Author(s): Lucreţia DogaruSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, International Law, EU-Legislation, Administrative Law
Published by: Editura University Press, Universitatea de Medicina, Farmacie, Stiinte si Tehnologie “George Emil Palade” din Targu Mures
Keywords: ordinary appeal; appeal, criminal trial; holders; effects;
Summary/Abstract: Les allégations concernant l'impact positif généré par les produits étiquetés comme écologiques, sur l'environnement et la santé humaine, n'ont cessé de croître ces dernières années, les consommateurs étant intéressés à contribuer à la fois à la préservation de l'environnement et à la protection de leur santé. En abordant la désinformation environnementale également appelée greenwashing, nous montrons qu’il s’agit d’une forme de marketing trompeur pratiquée par certaines entreprises afin de tromper les consommateurs en leur faisant croire qu’ils sont plus intéressés et engagés dans les questions environnementales qu’ils ne le sont réellement. Il s’agit, par exemple, de commercialiser des produits comme « écologiques » ou « biologiques », mais en l’absence de preuves substantielles à l’appui de telles affirmations. Une telle conduite peut affecter la réputation de l’entreprise, tout en réduisant la confiance des consommateurs et en entraînant des conséquences juridiques. La nécessité d'établir des limites et des critères objectifs pour la communication de telles allégations aux consommateurs s'est concrétisée par l'adoption de mesures visant à combattre la désinformation écologique et les allégations environnementales trompeuses. Il s’agit de la Directive 2024/825 visant à renforcer le rôle des consommateurs dans la transition verte par une meilleure protection contre les pratiques déloyales et une meilleure information, ayant pour objectif principal de lutter contre les pratiques de désinformation environnementale et visant de doter les consommateurs de droits supplémentaires en matière d’information.La nouvelle Directive européenne prévoit un ensemble de mesures contre les allégations trompeuses sur l'environnement, dans la relation entre professionnels et consommateurs. Il introduit, entre autres, le concept de „greenwashing”, qui consiste à utiliser des allégations environnementales trompeuses pour induire les consommateurs en erreur lors de leurs décisions d'achat.En ce sens, les allégations telles que "écologique", "vert", "biodégradable" ne seront autorisées que sous certaines conditions et avec l'information préalable et complète des consommateurs afin qu'ils puissent faire un choix éclairé concernant le produits achetés, en termes de durabilité et d’impact environnemental.Dans cet article, nous présenterons les principaux changements dans le domaine apportés par la nouvelle Directive européenne, concernant les conditions de formulation des allégations environnementales, la manière d'utiliser les labels de durabilité, ainsi que les nouvelles informations qui doivent être fournies aux consommateurs en étape précontractuelle.
Journal: Curentul Juridic
- Issue Year: 103/2025
- Issue No: 4
- Page Range: 121-131
- Page Count: 11
- Language: French
