L’INDIGNITÉ SUCCESSORALE ENTRE L’ANCIEN ET L’ACTUEL CODE CIVIL
THE INDIGNITY OF INHERITANCE BETWEEN THE OLD AND THE CURRENT CIVIL CODE

Summary/Abstract: La succession d'une personne physique décédée peut être transmise en vertu de la loi ou conformément à la volonté du défunt exprimée par testament. Pour pouvoir hériter du défunt, ses héritiers doivent remplir deux conditions positives (avoir la capacité successorale et la vocation successorale) ainsi qu’une condition négative (ne pas être indigne de le recueillir par succession).L’indignité successorale constitue une sanction de droit civil ayant pour effet d’exclure l’héritier (légal ou testamentaire) de la succession du défunt en raison de la commission d’un acte grave à l’encontre de ce dernier ou d’un successible de celui-ci.

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