SUR L’ÉTAT D’URGENCE EN POLOGNE À LA LUMIÈRE DE LA CRISE MIGRATOIRE DANS LA PARTIE ORIENTALE DE L’EUROPE
ON THE STATE OF EMERGENCY IN POLAND IN LIGHT OF THE MIGRATION CRISIS IN EASTERN EUROPE

Summary/Abstract: Au début du mois de septembre 2021 le président de la République de Pologne, Andrzej Duda, a proclamé l’état d'urgence pour une période de trente jours sur une partie du territoire polonais, c’est-à-dire le long de la frontière avec le Belarus, qui fait également partie de la frontière orientale de l’Union européenne. Le règlement a été pris à la demande du Conseil des ministres à la fin du mois d’août 2021 et confirmé par le Sejm le 6 septembre 2021. L’action du Chef de l’État est fondée sur l'article 230, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997 et sur l’article 3 de la loi sur l’état d’urgence.

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