ENCORE UNE FOIS SUR… LES MANDATS DE SURVEILLANCE TECHNIQUE EN ROUMANIE
ONCE AGAIN ON… TECHNICAL SURVEILLANCE MANDATES IN ROMANIA
Author(s): Ramona Delia PopescuSubject(s): Constitutional Law, Societal Essay, Sociology of Law, Court case
Published by: INSTITUT LOUIS FAVOREU
Keywords: technical surveillance; mandates; Romania; Constitutional Court of Romania;
Summary/Abstract: Dans cette étude, nous analyserons la manière dont la Cour constitutionnelle de Roumanie a consolidé sa jurisprudence antérieure par rapport au principe de la suprématie de la Constitution et aux standards constitutionnels concernant le droit à la vie privée et familiale.
Journal: LETTRE DE L’EST
- Issue Year: 2022
- Issue No: 29
- Page Range: 46-51
- Page Count: 6
- Language: French
