Aspecte teoretice si de practică judiciară privind răspunderea civilă a părinłilor pentru faptele ilicite si prejudiciabile ale copiilor care locuiesc
Aspects théoriques et de pratique judiciaire concernant la responsabilité civile des parents pour les faits illicites et préjudiciables

Summary/Abstract: La responsabilité des parents pour le fait illicite et préjudiciable de l’enfant qui habite avec eux s’inscrit dans la conception classique de la responsabilité pour le fait d’autrui. Cette responsabilité trouve son fondement dans l’inaccomplissement des obligations qui reviennent aux parents concernant la personne de leur enfant mineur. La responsabilité des parents est subordonnée à deux séries de conditions, pouvant l’engager si, avec les conditions générales de la responsabilité civile délictuelle – l’existence du préjudice, du fait illicite du mineur et du rapport de causalité entre le fait et le préjudice il y a deux conditions spéciales qui sont accomplies: la condition de la minorité de l’enfant qui est l’auteur du fait provoquant des préjudices et la condition de sa communauté d’habitation avec ses parents. La responsabilité intervient à l’intérêt de la victime pour assurer son dédommagement pour le dommage qui lui a été produit.

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