La modification de la demande dans des proces pour la reparation en argent du dommage immateriel
The modification of law suit in the cases for money compensation of immaterial damage

Summary/Abstract: Il a été, dans cet essai, analysé le problème de la modification de la demande dans des procès pour le dédommagement en argent du dommage immatériel dans un procès renouvelé ayant auparavant eu lieu devant le tribunal de première instance, après la suppression du verdict. Il a été examiné, s’il est permis, du point de vue de la règle “ne bis in idem” et du principe de la défense de la “reformatio in peius” que le requérant, dans un procès renouvelé devant le tribunal de première instance, modifie en totalité sa demande, même en cas lorsque contre le verdict, par lequel sa demande a été partiellement refusée, n’a pas été déposée une plainte. A la base des résultats de l’analyse exercée, il a été conclu que le requérant qui n’a pas nié par une plainte la part refusée du verdict est autorisé de modifier, dans un procès renouvelé sa demande devant le tribunal de première instance, mais seulement par rapport a la part de la demande qui avait été auparavant acceptée par le tribunal de première instance.

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