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УЗАЈАМНИ ОДНОС ПОСТУПКА ПРЕД ПОВЕРЕНИКОМ ЗА ЗАШТИТУ РАВНОПРАВНОСТИ И ДРУГИХ АНТИДИСКРИМИНАЦИОНИХ ПОСТУПАКА

Author(s): Nevena Petrušić,Momčilo Grubač / Language(s): Serbian / Issue: 66/2014

Paд је посвећен разматрању односа поступка пред Поверешком за заштиту равноправности и других антидискриминационих поступака, у којима се остварује грађанскоправна, кривичноправна, прекршајноправна и уставносудска заштита од дискриминације. У првом делу рада сумарно су приказани улога и надлежност Повереника за заштиту равноправности, као и сам поступак no прутужбама због дискриминације који овај орган спроводи. Централни део рада посвећен је односу поступка пред Повереником и других антидискриминационих поступака. Анализирани су прописи који пружају односно искључују могућност да се поводом исте дискриминаторне ствари паралелно или сукцесивно воде поступак пред Повереником и други антидискриминациони поступци. Одговарајућа пажња посвећена је и дејству које у поступку пред Повереником производе правноснажне одлуке које су поводом истог дискриминаторног догађаја донете у другим поступцима.

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УЗРОЦИ РЕЦИДИВИЗМА И ТРЕТМАН ПОВРАТНИКА

Author(s): Slobodanka Konstantinović Vilić / Language(s): Serbian / Issue: 17/1977

Le récidivisme en tant que phénomène socialement négatif dans le cadre de la criminalité représente une matière importante des études dans notre pays et dans les autres. En particulier sont .importants les problèmes de ses causes et du traitement des récidivistes, auxquels ont consacré leur attention tant les théoriciens que les praticiens. Néanmoins, une telle conception de l'étiologie du récidivisme n'est pas encore .construite qui serait généralement adoptée, mais il y a certaines constatations générales du récidivisme que la plupart des auteurs admettent- -Le récidivisme a les mêmes causes générales que la criminalité. Conformé-ment à la conception historico-matérialiste relative à la société et aux phénomènes sociaux les causes de la criminalité, donc du récidivisme de même, peuvent être expliquées en premier lieu par les conditions socio-matérielles générales de l'existence. C'est la base théorique générale pour l'étude du récidivisme en tant que phénomène social. Le degré ultérieur vers la détermination de l'étiologie du récidivisme est l'étude de l'action des facteurs criminogènes sur la réitération de l'exécution des délits criminels. Certaines causes directes du comportement cri-minel — les facteurs criminogènes — peuvent représenter aussi les causes dire¬ctes du récidivisme. Ainsi la réitération de l'exécution des délits criminels est mise en relation avec le milieu familial désavantageux, avec l'instruction insuffi¬sante et incomplète et -le chômage, avec le traitement inadéquat au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, l'action de la communauté insuffi¬sante après avoir purgé la peine et avec le comportement délinquant dans la minorité. L'action des facteurs mentionnés sur la' réitération du comportement criminel est établie par de nombreuses recherches. Dans le but de la connaissance concrète de leur action on a choisi comme modèle 17 récidivistes qui ont commis des délits à plusieurs reprises qui se trouvaient en septembre 1976 dans la mai¬son d'arrêt à Nis, où ils purgeaient leur peine et chez lesquels la spécificité de la cause du récidivisme (les circonstances familiales inadéquates, l'instruction insuffisante, et le chômage, la délinquance dans la minorité, le traitement • inadé¬quat au cours de l'exécution de la peine, l'action du milieu de prison, ainsi que' les caractères subjectifs — penchants prononcés, coutumes etc.) ont pris toute leur portée.A part les facteurs sociaux criminogènes, qui jouent le rôle principale dans la formation du délinquant — récidiviste, pour l'explication. des causes du récidi¬viste dans la mesure qu'elle exerce l'influence par ses caractéristiques sur la réitération de l'exécution des délits criminels. Les caractéristiques psychologi¬ques et psychopathologiques de la personnalité du récidiviste, considéré du point de vue de l'étiologie du récidivisme peuvent plus facilement conduire à la réité¬ration des délits criminels, mais elles n'aboutissent pas là inévitablement et dans tous les cas indépendamment de l'action des autres facteurs.Pour la répression du récidivisme il est particulièrment important de réso¬udre le problème du traitement des récidivistes et que ce traitement soit conçu dans le sens le plus large. Les solutions de ce problème obtenues jusqu'à présent n'ont paa donné les résultats espérés, de sorte que sur le plan théorique et lé^ gislatif on continue à travailler sur les propositions et l'application des solu¬tions plus favorables déterminées. Dans ce sens une attention particulière mérite le traitement péenitentiaire dans les instituions spécialisées pour les récidivistes dangereux, qui est appliqué dans certains pays, ainsi que le renforcement des mesures sociales d'assistance aux récidivistes après leur sortie de la maison d'arrêt où ils ont purgé leur peine privative de liberté et l'établissement des institutions correspondantes pour ' l'aide aux récidivistes de trouver un emploi et régler les qustions de logement, matérielles et familiales.Etant donné que le récidivisme s'est sensiblement accru dans la plupart des pays il est nécessaire de conscarer encore une plus grande attention à ce problème tant de la part des criminologues, que sur le plan législatif et le plsn de l'action de la communauté sociale plus large.

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УЗРОЧНА ВЕЗА КАО УСЛОВ ОДГОВОРНОСТИ МЕДИЦИНСКИХ ПОСЛЕНИKА

Author(s): Samir Manić / Language(s): Serbian / Issue: 84/2019

In order to hold a health care worker or a health care institution liable for damage caused to the patient, it is necessary to determine the causation as one of the permanent conditions for establishing liability. The causation issue is one of the central and most difficult issues in determining liability of health workers or health care institutions for damage. In effect, it is a matter of estimating whether the patient’spoor condition is a result of a medical error rather than a natural outcome of a disease or a treatment itself. Considering the fact that every patient is different and has a different response to various diseases, medical treatment, and the use of medicines and medical devices, it is impossible to conclude with certainty the real cause of the deterioration of the treated illness in a specific case, or the cause of emergence of a new one, or why the body has suffered damage or why the patient died. Regardless of all the problems arising in determining causation in court proceedings, the task of the judges is to establish the existence or non-existence of causation in a specific case, depending on the independent judicial assessment of relevant facts. The subject matter of this paper is the problem of determining causation as the condition for establishing liability of health care workers and/or healthcare institutions for damage, both in Serbian legislation and in comparative law

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Укрепване на правосъдието и правоприлагането в граничните райони

Author(s): Maria Yordanova,Dimitar Markov / Language(s): Bulgarian / Publication Year: 2007

The report makes an overview of the general problems and specifics in the detection, investigation and punishment of cross-border crime, i.e. actions, connected with illegal crossing of or illegal transfer of goods across the border. The publication also presents views about the necessary measures – legislative, organizational and technical – for enhancing justice and law enforcement in the districts close to the Bulgarian-Turkish, Bulgarian-Macedonian and the Southern Black Sea borders.

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УЛАГАЊЕ У ОСНОВНА СРЕДСТВА И КВАЛИТЕТ ЕКОНОМИЈЕ ПРЕДУЗЕЋА

Author(s): Dragiša Grozdanović / Language(s): Serbian / Issue: 6/1967

L'auteur a élaboré la problématique économique et méthodologique du placement des moyens fondamentaux dans la reproduction au point de vue des manifestations économiques que celles-ci provoquent dans l'économie des entreprises. En considération de l'importance de la problématique et de sa complexité, tout aussi bien pour la macroéconomie que pour l'économie des entreprises en tant que mezzoéconomie, l'attention est attirée sur les concepts qui carctérisent certaines conceptions et l'importance du problème tertiaire. Dans l'introduction l'auteur a posé le problème des conditions auxquelles est soumise la qualité de l'économie des entreprises par le placement dans les moyens fondamentaux. Dans ce sens une analyse comparative a été effectuée des possibilités de l'influence des producteurs sur la modification du niveau des placements et des résultats de la reproduction - qui sont conditionnés par le placement dans les moyens fondamentaux. Dans la période examinée, les moyens de travail existants sont considérés en tant que facteur objectif des placements à savoir tant pour les placements sous forme de consommation que pour les placements sous forme d'engagement dans la reproduction. Dans la dynamique des la reproduction les nouveaux placements dans les moyens fondamentaux au moment de leur choix sont sujets, cepedant, à l'influence du producteur, pour acquérir ensuite de nouveau le caractère de facteur technique objectif des placements. En même temps, l'auteur a indiqué toutes les catégories économiques et les expressions quntitatives de leurs proportions de manifestation dans la période examinée (les frais de reproduction, le revenu, les engagements dans la reproduction). L'auteur a ensuite exposé la problématique des conditions auxquelles est soumise l'économie des enterprises dans la dynamique de l'époque, à savoir en raison des nouveaux placements dans les moyens fondamentaux dans la reproduction- A ce sujet, à la fin des explications théoriques de l'essence du problème et de l'analyse adéquate du concept, les préceptes exposés sont illustrés par un bref exemple adéquat. Vu que l'introduction des nouveaux moyens de travail dans la reproduction antraîne des changements dans la dépense de la main d'oevre, dans les frais de reproduction, du revenu et de la somme engagée, ceux-ci sont ensuite discernés à travers les effets économiques d'après les divers principes de la reproduction. Le changement des dépenses nécessaires de la main d'oeuvre exprime le changement du travail nécessaire par unité du produit et de ce fait de même du niveau de la productivité objectivement conditionnée. En exposant ensuite les effets économiques - en raison du changement du niveau des économies, l'auteur a élucidé les caractéristiques, les causes et les proportions des changements des frais d'après les divers éléments de la production, à savoir séparément pour les frais d'amortissement, les frais de travail et les frais de matériaux. De cette manière sont déterminées les limites de l'intéressement des producteurs pour les nouveaux placements dans les moyens fondamentaux au point de vie des économies. Les changements du revenu et des placements sous forme d'engagements - par suite des nouveaux placements dans les moyens fondamentaux, sont exposes par les changements du niveau de la rentabilité objectivement conditionnée des entreprises dans la dynamique de la reproduction. Par les approches analytiques sont exposés d'abord les changements du revenu par suite des changements des frais de la reproduction matérielle, ensuite les changements du niveau des placements sous forme d'engagements,, tout aussi bien en moyens fondamentaux qu'en moyens de roulement, afin d'illustrer ensuite par un exemple les proportions de pareils changements. Dans la conclusion l'auteur a, enfin, signalé la complexité des manifestations de ce phénomène dans le sens de la modification de la qualité de l'économie des entreprises par suite des nouveaux placements dans les moyens fondamentaux. C'est pourquoi l'estimation sur la base du rapport des changements des frais d'amortissement est un indicateur insuffisant, de sorte que pour l'estimation de tous les effets économiques des placements dans les moyens fondamentaux il est nécessaire de discerner les changements qui arrivent dans la productivité, dans les économies et dans la rentabilité c'est à dire les changements de la qualité globale de l'économie des entreprises, discernée à travers les complexes économiques partiels.

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УЛАЗАК; БОРАВАК И ПРОТЕРИВАЊЕ СТРАНАЦА У САВЕЗНОЈ РЕПУБЛИЦИ НЕМАЧКОЈ

Author(s): Milorad Ročkomanović / Language(s): Serbian / Issue: 11/1972

En soulignant la nécessité de connaitre la façon dont est réglé le status des étrangers dans la Republique Fédérale Allemande, ou il y à un nombre considérable de nos citoyens qui travaillent provisoirement là, l'auteur nous fait connaitre les règlements concernant l'entrée, le séjour et l'expulsion des étrangers de ce pays. Il montre et commente les dispositions les plus importantes de la Loi sur Les Etrangers Allemande de 1965 qui embrasse la plupart de ces problèmes. Après une brève introduction l'auteur montre detaillement comment sont réglés l'entrée et le séjour des étrangers dans la Republique Fédérale Allemande, et ensuite, dans la troisième partie il parle d'expulsions et d'autres mesures punitives.

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УЛОГА БЕЗБЕДНОСНОГ МЕНАЏМЕНТА У СПРЕЧАВАЊУ ЗЛОУПОТРЕБЕ ВИРТУЕЛНИХ ВАЛУТА У ПРОЦЕСУ ПРАЊА НОВЦА И ФИНАНСИРАЊА ТЕРОРИЗМА

Author(s): Vladan Mirković / Language(s): Serbian / Issue: 83/2019

Technological development related to virtual currencies, intensity and frequency of transaction and expansion of virtual markets stands on opposite side in comparison with their legal status in international and domestic law. Such discrepancy produces ideal environment for money laundering and financing terrorism and other forms of illegal acts because security management doesn’t have appropriate legal and political framework for organizing and planning measures which are aimed to prevent the misuse of virtual currencies in money laundering process. In positive law of the Republic of Serbia virtual currencies are mentioned in Law on the preventing of money laundering and the financing of terrorism, but only as obligation for actors which are involved in virtual currencies transactions to act as the Law prescribes it. Virtual currencies and problems related to them have not been mentioned in other documents on strategic level of management. Subsequently, this situation on strategic level produces several problems on coordinating and operational level. As an overall result of lack of legal regulations on virtual currencies, obliged entities don’t have obligation to acquire license or to register at the National bank of Serbia as entities which trade virtual currencies, virtual currencies are treated as any other costume and bank and other financial institutions which are obliged under the Law to create and shape their politics toward virtual currencies based on their assessment of threat. This can cause serious problems because financial entities which are engaged in this type of transactions are in the first line of battle for preventing money laundering. Similar objection could be placed for state representatives because public interest which could be here at stake is their responsibility.In order to enhance potential for preventing from the misuse of virtual currencies in money laundering process several suggestions are given in this paper.

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УЛОГА ЕВРОПСКОГ ФИСКАЛНОГ ОДБОРА У ФИСКАЛНОМ СИСТЕМУ ЕВРОПСКЕ УНИЈЕ

Author(s): Srđan Golubović / Language(s): Serbian / Issue: 84/2019

The financial crisis, which culminated in the course of 2008, revealed all the shortcomings of the institutional framework of the European Economic and Monetary Union. The only exception are institutional solutions in the monetary sphere (the single currency, the legal status and tasks of the European Central Bank), which proved to be functional during the crisis. However, other elements of the institutional infrastructure, important for the functioning of the economic and monetary union, have demonstrated significant weaknesses, which affected the onset and depth of the crisis in the European Union. Certainly, fiscal institutions are the weakest link of the economic and monetary union. Attempts at monetary unification, while retaining the fiscal autonomy of the member states, failed. Contrary to expectations, member states failed to preserve fiscal discipline, nor did the institutions of the Union succeed in ensuring compliance with established fiscal rules (above all, the rule of prohibiting the takeover of debts by member states, that is, compliance with the rules related to the level of indebtedness and the level of the budget deficit). The distorted credibility of fiscal institutions pointed to the necessity of developing common fiscal governance framework in the European Union. Initiated by signing of the Treaty on Stabilization, Coordination and Governance Agreement in the Economic and Monetary Union in 2012, this process led to the creation of the European Fiscal Board, as an independent advisory body aimed at assisting the European Commission in coordinating member states’ fiscal policies. Taking into account the need for fiscal integration, as a prerequisite for the functioning economic and monetary union, the paper analyzes the position of the European Fiscal Board and its role in the fiscal system of the European Union.

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УЛОГА И ЗНАЧАЈ ФИСКАЛНИХ ПРАВИЛА У СТАБИЛИЗАЦИЈИ ЈАВНИХ ФИНАНСИЈА

Author(s): Mileva Anđelković / Language(s): Serbian / Issue: 65/2013

In a vast majority of countries, the fiscal crisis has ensued from the actual financial and economic crisis. Thus, the fiscal crisis has served as an incentive for the state governments to introduce normative limitations in the administration of fiscal policy. Their application is expected to prevent the procyclical fiscal policy and to provide for balancing the public expenditures. The efficiency of fiscal rules depends not only on the observance of these rules but also on the general economic situation and the institutional framework governing their application. As a new budgetary development, fiscal rules have certain advantages and disadvantages. Faced with the economic hardship,some states have suspended the application of these rules or introduced even stricter fiscal limitations. Fiscal rules are particularly significant in the European Monetary Union, where they are used as an instrument for coordinating the national fiscal policies and accomplishing a medium-term fiscal discipline. Considering that politicians are prone to avoiding accountability (as there are no sanction for the in observance of fiscal rules), some states have introduced fiscal councils as special institutions which supplement the fiscal rules. We believe that their activities may be useful for making the government fiscal policy more transparent. Being burdened by excessive budget deficits and sovereign debts, contemporary states focus on introducing fiscal rules in an endevor to consolidate their public expenditures. The attempts to balance the public finances prove to be a kind of reassessment of the values and efficiency of the established fiscal rules. In terms of application of these rules, experience shows that states are (on the average) involved in a more responsible administration of the fiscal policy. However, in practice, there are many infringements of fiscal rules, which ultimately shows that fiscal rules alone are insufficient to ensure the fiscal discipline.

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Улога и место закона о лобирању у политичком систему Cрбије

Author(s): Balša Kašćelan / Language(s): Serbian / Issue: 3/2010

We believe a society should recognize lobbying as legitimate and necessary. In a democracy, active private involvement in setting public priorities is an asset. In return, we believe society can expect lobbying to be transparent. During economic and political transition, open lobbying is probably a healthy sign of positive democratic change. Communism discouraged independent civic activity, and in economic life, with large state-owned monopolies rejecting reform or privatization, small and medium-sized enterprises may have to unite in businesses association to be heard. A survey of transition countries actually found that lobbying and corruption are reversely related, in the sense that the more corrupt a nation is, the less likely individual firms are to engage in lobbying. Our research tends to suggest that lobbyists are not averse to states having registers of lobbyists for a number or reasons. Primarily the paper tends to legitimize lobby groups as actors in the political process, and gives a certain transparency to the overall lobbying process. Equally as important it allows citizens to openly see what lobby groups are doing and who in government they are talking to, with the result that over time citizens become less cynical about the work and nature of lobby organizations, and indeed politicians. Lobbyist employs a wide range of techniques and strategies to promote their policy goals. The techniques used by interest groups can be divided into direct and indirect techniques. Author offer direct techniques by which lobbyists approach the officials personally to present their case and point of view. With indirect techniques, in contrast, lobbyists use the general public and media to influence decision makers. At the end of this paper we offer a number of reasons for lobbying legislation in Serbia.

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УЛОГА И РАЗЛОЗИ РАСПУШТАЊА ПАРЛАМЕНТА У ЗЕМЉАМА РЕГИОНА

Author(s): Milan Pilipović / Language(s): Serbian / Issue: 82/2019

Establishing a balance between the legislative and the executive power, including the presence of constitutional mechanisms of mutual control, is an essential feature of parliamentarism. The institute of the dissolution of Parliament provides for exercising the necessary balance between the legislative and the executive power. The key questions arising in relation to that institute are, inter alia, the authorities of certain bodies in charge of the dissolution of parliament, as well as the reasons for the dissolution. The rationale for the dissolution of Parliament cannot be solely based on eliminating the conflict between the Government and Parliament, which falls within the scope of the classical doctrine; the issue of dissolution of Parliament must also be raised in situations when Parliament loses the support of the electoral body. Modern conceptions speaks in favour of placing the mechanism of dissolution of Parliament into a socio-political context, rationalising and analysing this institute in a concrete socio-political reality, taking into consideration, among other things, the role of political parties. In the last decade, the dissolution of parliaments in the countries of the region (former SFRY republics) has become an increasingly common phenomenon. When reasons and circumstances leading to dissolution are reviewed, including the socio-political situation, we may pose the question whether it is about a conflict between the Government and Parliamant or a conflict between political parties, and whether the objective of the dissolution is to resolve the conflict, to reinforce the governing power, or something else. The answers to these questions will be sought through the analysis of this institute in the countries created in the region of ex-Yugoslavia, by placing the constitutional norms in the context of sociopolitical reality and circumstances that influenced the rise of this phenomenon.

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УЛОГА ЛОКАЛНЕ САМОУПРАВЕ У ПОЉСКОМ УСТАВНОМ СИСТЕМУ

Author(s): Jowanka Jakubek-Lalik / Language(s): English / Issue: 85/2019

Local government reform has been acknowledged to be one of the biggest successes of political transformation in Poland. Municipalities (gminy) gained strong powers and are now responsible for many public services of crucial importance to local communities. The districts (powiaty) and provinces (województwa) were also given important competences in the fields of public services and the responsibility for their development. Their autonomy is guarded by legal, institutional and financial guarantees and strong local leaders. The carefully designed institutional framework of local and regional government seemed to be permanent and durable, guaranteeing strong decentralization and providing local and provincial authorities with substantial decision-making powers and responsibilities for a vast majority of public services.Such a broad field for the functioning of the local government does not remain without interpretation problems. The consecutive central governments were finding common ground in their instrumental approach to local authorities’ independence. It was convenient for the state to decentralize problems and challenges, while keeping control over finance and other resources, as well as looking for ways to increase supervisory powers over local government. Almost 30 years after the reintroduction of territorial self-government in Poland, it is expected to be well rooted in the constitutional system of Poland, but is it really so?

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Улога норми у процесу хоминизације

Author(s): Saša Bovan / Language(s): Serbian / Issue: 1-4/2001

This work is basically aimed at analyzing the origins of normativity and the role of norm in the process of hominization (evolution of man). The hypothesis, which is the basis of this research, includes the assertion that normativity is the most significant feature of man's generic essence, a feature that enabled the survival of man as a species, the emergence of man as a being of different kind, as well as the emergence and functioning of the human society. Lastly, it is an attempt to prove that the transformation of man from a biological into a psychic and social being happens as a transfer from biological into normative, and an attempt to identify biological (organic) roots of social norms, as well as to establish a natural and understandable relationship between the biological and the cultural evolution of man. 'Open programmes of behaviour' are a key notion, or a phenomenon which enables this hypothesis to be checked, because they played the role of evolutionary mechanism in the process of the evolution of the human species, due to which the evolution of man in its modern sense happened after all. Favouring open programmes of behaviour of man is a result of strong evolutionary pressures, both from outside and inside (climate, anatomic and psychological non-specialization, i.e. man's handicaps), due to which there has been no biological time for the species to change in a standard way, i.e. through selection and mutation. For the homo species, normativity thus became a matrix of life: this was a way which enabled the survival of man as a species and the emergence of man as a being of different kind. Norms have played a key role in the process of hominization and they represent the most important feature of man's generic essence.

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Улога нотара у средњовјековном Дубровнику

Author(s): Mirjana Pupić / Language(s): Serbian / Publication Year: 0

Development of the notary institution in Dubrovnik has been presented within this document, covering period from its very beginning until the period of contemporary notaries. These information are based on the published and unpublished sources from the National Archives in Dubrovnik. At the beginning of the work it is given a brief overview of the notary institution development in European regions, particularly in Italy, which had the greatest impact on Dubrovnik’s notary office. Then, the author enters into the issue of Dubrovnik’s notary where elaborates various aspects related to notaries such as the appearance of the first notary, origin, and their role in the preparation of testaments. Special attention was paid to the analysis of various provisions of the notary institution which are contained in the basic source of Dubrovnik’s law, Statutarum civitatis Ragusii.

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Улога органа државне управе у заштити интелектуалне својине

Author(s): Siniša Varga,Jelena Vučković,Zoran Miladinović / Language(s): Serbian / Issue: 04/2013

The intellectual property rights are the civil private rights. Therefore, it is logical that they should be protected through civil procedure. However, given the fact that intellectual property, in addition to its private law component, also includes the public law component, the role of the public administration in the protection of these rights is of great importance, even irreplaceable. In this context, the following state bodies play a particularly important role in the protection of intellectual property: Intellectual Property Office, the police, and inspection and customs bodies. Each of them has its own, legally defined, function and this paper elaborates their tasks. However, bearing in mind that infringements ofintellectual property rights have reached epidemic proportions, both on national and international markets, the authors highlight the importance of the function of the inspection and customs bodies in the protection of intellectual property. They emphasize the good results of the customs bodies, which is not the case with the results of the market inspection bodies.

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УЛОГА ОРГАНА ДРЖАВНЕ УПРАВЕ У ПОСТУПКУ ИЗДАВАЊА ПУТНИХ ИСПРАВА

Author(s): Zoran Lončar / Language(s): Serbian / Issue: 135/2011

Under the new law on travel documents, in addition to authority that has the Government of Serbia, in terms of issuing travel documents and a shared competence between the Ministry of Internal Affairs and the Ministry of Foreign Affairs depending on the type of travel document in question. Ministry of Foreign Affairs is authorized to issue a diplomatic passport, official passport and travel document, while all other travel documents are issued by the Ministry of Internal Affairs. When it comes to the passport as the most important travel document the jurisdiction of the Ministry of Internal Affairs is fully established. Diplomatic and Consular Missions of the Republic of Serbia abroad can now only receive requests for passport, but the issuance of travel documents of this type is exclusive jurisdiction of the Ministry of Internal Affairs. Such jurisdiction of the state administration in the process of issuing travel documents, along with other novelties which significantly modernize this kind of special administrative procedures should in practice very quickly enable the efficient issuance of travel documents, thus achieving the complete freedom of movement as one of the rights guaranteed by the Constitution to the citizens of the Republic of Serbia.

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УЛОГА ПРАВНОГ СПОРА У ЗАШТИТИ ПРАВА ГРАЂАНА И ОРГАНИЗАЦИЈА

Author(s): Slavoljub Popović / Language(s): Serbian / Issue: 15/1975

Tout. d'abord, Fauteur attire l'attention sur l'importance de la Loi rela¬tive au contentieux administratif de 1952, ainsi que sur l'importance des no- velles de cette loi, effectuées en 1965. Le rôle de l'institution du contentieux administatif au coures des viing-trdis années qui viennent de s'écouler est d'une très grande importnce. En premier lieu, l'institution du contentieux admini¬stratif exerce une action préventive à l'égard de l'administration, car la po¬ssibilité de l'annulation des actes administratifs est pour ainsi dire l'épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus du travail de l'administration. L'auteur a signalé aussi les changements qui ont eu lieu après l'adoption de la Constitution de 1974 en ce qui concerne la compétence pour le règlement des contentieux administratifs. Tandis que dans la République socialiste de Serbie il est prévu qu'à part la Cour suprême de la RS de Serbie de même les tribunaux départe¬mentaux peuvent décider de la lâgalité des actes administratifs (quand la com¬pétence de la Cour suprême de Serbie n'est pas prévue) dans la Republique socialiste de Bosme-Hercégovdne est instituté le TRIBUNAL ADMINISTRATIF unique qui règle en première et dernière, instances les contentieux adminis¬tratifs.Dans les autres républiques fédérées jusqu'à présent aucun changement n'a été effectué dans le règlement des contentieux adminitratifs. Il est prévu que la Cour fédérale peut régler les contentieuy administratifs qui sont initiés contre les actes des organes fédérauâ, ainsi que la possibilité de décider sur les moyens juridiques extraordinaires contre les jugements valables des autres tribunaux compétents de régler les contetieux administratifs.Dans son exposé ultériuer l'auteur cite les documents qui se raportent au nombre des contentieux administratifs au cours des années en indiquant, d'une part, que le nombre des contentieux administratifs diminue, c'est-à-dire que, d'autre part, le nombre des décisions annulées dans les contentieux admini¬stratifs diminue en pourcentage, ce qui prouve que le travail des organes com¬pétents d'adopter les actes administratifs est amélioré dans une large mesure.

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УЛОГА ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА У СУБОТИЦИ У ПРАВНОМ ЖИВОТУ КРАЉЕВИНЕ ЈУГОСЛАВИЈЕ

Author(s): Sanja Radovanović / Language(s): Serbian / Issue: 125/2008

The work shows the role of the Faculty of Law of Subotica, during the short time of its existence in the legal, cultural and social life of the first common state of southern Slavs. After the introduction to the legal tradition in Vojvodina, the paper presents the facts gathered from the rich archive of the Faculty of Law of Subotica, stored in the Historical Archive of Subotica. Particular attention has been put on the organization of courses which, in that time, aimed at maintaining the establishment of legal system of the new state and broadening of the national awareness, and on professors as well, taking into account that some of them became the most famous names of Serbian legal thought.

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УЛОГА ПРИВАТНОГ СЕКТОРА У ФИНАНСИРАЊУ РАЗВОЈА ПРИВРЕДНЕ ИНФРАСТРУКТУРЕ

Author(s): Srđan Golubović / Language(s): Serbian / Issue: 44/2004

Concerning the importance of infrastructure activities for the functioning of overall economy and for the living standard, as well as a constantly growing demand for their services, this paper is aimed at analyzing the role of the private sector in financing economic infrastructure development. Until recently, infrastructure activities were under complete state control. Political interference and the absence of market principles caused greater inefficiency and reduction of accumulation, which resulted in the ineptitude of this sector to meet the growing demand for infrastructure services. Instead of directy managing the infrastructure enterprises, the state - in order to secure its continuous development - embarks on liberalization and commercialization of infrastructure activities. Engaging the private capital in activities of general economic interest in the Balkan countries in transition implies prior changes in price policy, the restructuring of infrastructure enterprises, and a precise definition of the role of regulatory bodies.

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УЛОГА РИМСКОГ ПРАВА У СТВАРАЊУ МОДЕРНИХ СИСТЕМА ПРИВАТНОГ ПРАВА И ЊЕГОВ ЗНАЧАЈ ДАНАС

Author(s): Lazar Jocić / Language(s): Serbian / Issue: 29/1989

Le Droit romain se développait au cours d'une longue période de presque quatorze sciècles. Pendant ce temps-là, sous l'influence des envahissements, du progrès des forces productives, des rapports marchandise-monnaie et en passant par quelques stades de développement, il devient universel et un des systèmes juridiques des plus parfaits dans l'histoire. Il atteint sa plus grande portée dans la codification de Justinien, dont les parties, avant tout Digesta et Codex, pré¬sentent la synthèse du meilleur qui est fait dans le Droit romain et de cette manière les plus grands postulats de la jurisprudence romaine, réunis dans excellente oeuvre législative, sont conservés pour les générations des juristes à venir et ils ont servi de liaison entré le Droit romain et le Droit contemporain. Après la ruine de l'Etat romain unitaire, le Droit romain n'a pas disparu mais il avait un sort intéressant et tout s fait exceptionnel. En vérité, il avait dans les pays de la féodalité précoce pratiquement disparu car il n'était appliqué au cours de plusieurs siècles, mais à cause de ses caractéristiques principales de l'institut, des principes et des solutions de sa partie la plus intéressante — Droit privé, ainsi que de son excellent système juridiquotechnique parfait et édifié, par le procès de la réception, il est de nouveau mis en application pour devenir généralement acceptable au Moyen Age et aujourd'hui. Sous le nom du Droit romain ou Pandectes était il en usage dans beaucoup de pays de l'Europe au cours de plusieurs siècles et il contribuait à l'unification de la pratique, il facillitait le développement des rapports marchandise-monnaie et il aidait la for¬mation de la manière capitaliste de la production pour devenir à. la fin du XVIIIe et XIXe siècle, la base principale et la partie intégrante de grandes codifications civiles. A la base du Droit romain on a fondé presque tous les systèmes juridi¬ques modernes des Etats capitalistes ainsi que des Etats socialistes, puis la théorie générale classique du Droit et la théorie du Droit privé, la science et la pratique civile moderne. 2. A cause d'un tel développement et du rôle qu'il avait dans l'Antiquité, dans la vie juridique du Moyen Age ainsi que dans la vie contemporaine, dans la formation des systèmes modernes du Droit privé, l'importance du Droit ro¬main est même aujourd'hui multiple surtout sa connaissance et son étude. Vu qu'il présente l'anatomie du Droit civil il est tout d'abord important pour la connaissance et pour la meilleure compréhension des droits modernes, il est aussi exceptionnellement important pour l'instruction, non seulement des juristes ce qu'il offre comme discipline historique et juridique contre l'avantage de nombreuses sources et possibilités pour la prise de contact des sources ma¬térielles du Droit avec le développement des instituts juridiques et des systèmes juridique dans l'ensemble. Outre cela, le Droit romain est significatif de l'aspect scientifique et théorique pour la connaissance de la terminologie latine qui est aujourd'hui la terminologie juridique internationale. Le Droit romain n'a pas perdu de son actualité et il occupe une position distinguée dans les sciences juridiques et sociales modernes.

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