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МЕЂУНАРОДНИ ОРГАНИ ЗА СПРОВОЂЕЊЕ У ЖИВОТ ЉУДСКИХ ПРАВА И УНУТРАШЊА НАДЛЕЖНОСТ ДРЖАВА
INTERNATIONAL BODIES FOR THE IMPLEMENTATION OF HUMAN RIGHTS AND INTERNAL JURISDICTION OF STATES

Author(s): Slobodan Milenković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, International Law, Human Rights and Humanitarian Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Dans cet article l'auteur traite une des questions des relations entre, la réglementation internationale des droits d'hommes et la compétence intérieure des gouvernements — l'ingérence d'organismes internationaux dans un domaine que les gouvernements considéraient inviolable. Il parle d'abord du caractère et composition de ces organismes, et ensuite de leur compétences. Dans le cadre du caractère et de la composition il étude les organisme permanent et ad hoc, les organes individuels et les organismes collestitifs. L'auteur conclut que la pratique internationale contemporaine se dirige de plus en plus vers la création d'orga¬nismes permanents, ide façon que ces organismes, ainsi que les organismes ad hoc peuvent - être considérés comme compatibles avec la compétence intérieure des gouvernements. Cependant, les organes individuels cèdent de plus en plus la place aux organismes collectifs, quoique les internationalistes et les gouver¬nements ne sont pas d'accord en ce qui concerne la composition de ces orga¬nismes — parfois on exige qu'ils soient formés par des représentants de pays, parfois par des personnes elues ad personam. En critiquant les positions de certains auteurs (Ermacore, Lukasuk) et gouvernements d'après lesquelles les organismes formés par des personnes indépendentes représentes une limitation plus importante de la compétence des gouvernements, l'auteur conclut que l'objectivité des organismes indépendents empêchent l'ingérence non justifiée dans les affaires intérieures des pays et ainsi souligne le principe mentionné de l'article 7 alinéa 2 de 1a, Charte des Nations Unies.En critiquant la généralité avec laquelle certains auteurs (Nedbajlo, Ostrovski, Zaharova) traitent les competénces des organismes de réglementation des droits d'hommes et leur relation avec la compétence intérieure des gouverne¬ments, et tout particulièrement la notion de »supergouvernement« sans élaborer le contenu, l'auteur expose la relation entre les compétences d'organismes et leprincipe de compétence .intérieure des gouvernements, exprimé dans ia théorie et dans les discussions concernant rétablissement de ces organismes, et ensuite analyse les compétences exprimés dans les traités internationaux importants consacrés aux droits d'hommes. En exposant les oppinions exprimées pendant les discussions, l'auteur mentionne les raisons possibles pour lesquelles les pays socialistes et les pays en voie de développement s'opposent a l'interprétation large de la notion de l'internationalisation des droits d'hommes, ainsi qu'à la tendence de limitation de plus en plus importante des compétences intérieures plaidées par les pays occidentaux. Les compétences d'organismes dans les traités importants internationaux sont exprimées d'abord par les compétences des organismes pendant la procédure, ou on étudie par methode comparative les similarités et les différences entre les mechanismes de mise en oeuvre du Traité Des Droits Civils et Politiques, Convention Sur l'Elimination de Toutes Formes de Discri¬mination Raaiale et la Convention Européenne des Droits d' Hommes. Finale¬ment, lâuteur élabore les »sanctions« contre les violations des droits. De l'ana¬lyse des dispositions des traités importants internationaux concernants les droits d'hommes, l'auteur conclut que le domaine régional assure une meilleure pro¬tection du domaine universel. On peut le conclure des compétences d'organismes suivants: Comité de Droits d'Hommes, d'après les compétences exprimées dans le Traité Sur les Droits Civils et Politiques et dans le Protocole Facultatif joint a ce Traité; La Commission ad hoc pour la Reconciliation d'après les disposi¬tions du Traité mentionné et d'après la Convention sur l'Elimination de Toutes Formes de Discrimination Raciale; La Commision d' Enquête du Bureau Inter¬national de Travail; La Commission Européenne Pour les Droits d' Hommes d'après la Convention Européenne sur les Droits d' Hommes; La commission Interamericaine Pour les Droits d' Hommes. Cette oppioion est démontrée aussi par le fait que dans la région Européenne et Américaine on à établi des orga¬nismes juridiques pour la protection des droits d'hommes et dans certains cas les dédisions de ces organismes sont directements executives sur les territoires des pays membres de certanes organisations régionales. Les modifications des relations entre pays, l'interdépendence économique et autre de plus en plus im¬portante renforce la superstructure de ces relations sur le plan universel aussi. L'auteur conclut qu'il faut s'attendre que dans ce domaine aussi l'activité des organismes internationaux limitera de plus en plus le domaine, traditiionellement inviolable, de réglementation intérieure — la relations entre le gouvernement et les personnes sur le territoire du pays.

  • Issue Year: XI/1972
  • Issue No: 11
  • Page Range: 115-134
  • Page Count: 20
  • Language: Serbian