AN ATTEMPT TO ESTABLISH A NEW DECISION-MAKING BODY IN THE FIELD OF INTERNATIONAL HUMAN RIGHTS PROTECTION: THE HIGH COMMISSIONER OF THE UN FOR HUMAN RIGHTS Cover Image

ПОКУШАЈ ОСНИВАЊА НОВОГ ИНОКОСНОГ ОРГАНА У ОБЛАСТИ МЕЂУНАРОДНЕ ЗАШТИТЕ ЉУДСКИХ ПРАВА: ВИСОКИ КОМЕСАР УЈЕДИЊЕНИХ НАЦИЈА ЗА ЉУДСКА ПРАВА
AN ATTEMPT TO ESTABLISH A NEW DECISION-MAKING BODY IN THE FIELD OF INTERNATIONAL HUMAN RIGHTS PROTECTION: THE HIGH COMMISSIONER OF THE UN FOR HUMAN RIGHTS

Author(s): Slobodan Milenković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, International Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Dans son étude, l'auteur analyse les propositions formulées de la part des divers Etats et internationalistes visent à instituer un nouvel organe autonome dans le domaine ides droits de l'homme — le Haut commdsaire des Nattons unies pour les droits de l'homme. Dans ce cadre ,il passe en revue les principaux obstacles entravant son institution. Il traite d'abord des tentatives faites pour modifier le titre de cet organe, pour consacrer ensuite son attention à un des problèmes litigieux essentiels — les compétences du Haut commissaire. A la lumière des diverses positions des internationalisibes et des propositions présentées de la part des Etats, -ses compétences se présentent ainsi: la fonction consultative; le contrôle de la mise en oeuvre des droits de l'homme; la coordination des divers mécanismes d'implementation des droits de l'homme; la réception des pétitions présentées de 1a part des particuliers. L'auteur considère qu'en ce qui concerne la qualité consultative, le Comité des droits de l'homme prévu par le Pacte sur les droits civils et politiques, se trouve situé dans une condition plus favorable pour remplir cette tâche. La fonction de réception des pétitions des particuliers est également -couverte par un acte international correspondant — le Protocole facultatif annexé au Pacte. Cependant que le Protocole ne couvre que les droits civils et politiques, dans ce cas là les droits économiques, sociaux et culturels pourraient-ils relever de la compétence du Haut commissaire: La réglementtion actuelle de ces droits ne fournit pas, toutefois, beaucoup d'arguments en faveur de ce concept. En ce qui concerne leur mise en oeuvre, nombre d'instruments internationaux ne contiennent que le système d'information, sans introduire de strictes obligations. Il est difficile de croire que cette fois aussi, les Etats iraient plus loin dans la limitation de leur souveraineté. Dans l'étude sont présentées, enfin, les remarques formulées au sujet de l'indépendance du Haut commissaire. Il s'agit non seulement de l'objectivité de cet organe, mais aussi de la tendance des Nations unies à voir au sein des oganismes s'occupant de la question délicate des droits de l'homme davantage de personnes des diverses régions du monde.

  • Issue Year: X/1971
  • Issue No: 10
  • Page Range: 157-166
  • Page Count: 10
  • Language: Serbian