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ИЗВРШЕЊЕ НА ИМОВИНСКИМ ПРАВИМА - ОВЛАШЋЕЊИМА
THE ENFORCEMENT PROCEDURE ON PROPERTY RIGHTS

Author(s): Slavko Marković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: L'auteur examine dans ce travail, en se référant à l'Avantprojet de la Loi sur les voies d'exécution du 10 janvier 1962, certaines questions théoriques fondamentales relatives. à l'organisation de l'exécution forcée sur les droits patrimoniaux. Dans la première partie l'auteur a exposé la notion des droits patrimoniaux et il procède à leur classification. Il critique l'Avant-projet ci-dessus mentionné, car ses rédacteurs ne sont pas partis d'une conception des droits patrimoniaux en tant qu'objet de l'exécution forcée. De même il a exposé la classification des droits patrimoniaux en-tant qu'objet de l'exécution forcée. Dans ce cas, l'auteur part du fait que la classification de ces droits doit corespondre à l'exigence relative de l'entière responsabilité patrimoniale d'une part et au besoin de la spécialisation des moyens exécutoires d'autre part. Dans la deuxième partie l'auteur examine les modes de transformation en argent des droit patrimoniaux. A cette occasion, l'auteur insiste sur le principe de la substitution et sur le principe de l'identité de l'acte en tant que principes dirigeants lors de la création et du choix du mode transformation en argent c'est à dire à la prévision des moyens d'exécution dans le système des voies d'exécution. Par ce qui précède, il' considère que conformément aux principes mentionnés on peut estimer les régularités du mode prévu de la transformation en argent. En conformité avec ces principes il prévoit quatre modes généraux admis de la transformation en argent des droits patrimoniaux, la cession, le payement forcé (la réalisation ou l'execution) du droit patrimonial, l'administration coercitive du droit patrimonial et la vente forcée des droit patrimoniaux et il établit les critères pour la détermination de Tordre par lequel seront appliqués ces moyens d'exécution. Par ailleurs, il critique comme inadéquats les modes de transformation en argent, le transfert de la créance aux fins du recouvrement d'après l'ancienne Loi relative à l'exécution et a la garantie du 9 juillet 1930 et l'exécution sur les moyens du débiteur dans une banque, ce qui en réalité ne représente rien d'autre que l'exécution sur l'avoir en argent et, par conséquent, doit être réalisé par les procédés généralement admis sur la transformation en espèces des créances en argent. Enfin, dans la troisième partie l'auteur examine la position générale et processuelle des organes d'exécution ad hoc. A ce propos il souligne que ces organes ne peuvent pas se prévaloir de la condition d'un mandataire executeur, mais seulement de la condition des organes publics, en raison de la nature de la fonction qu'ils exercent. De même, l'auteur considère que les organes mentionnés dans la procédure se présentent en leur nom, ainsi que tous les organes publics et nullement au nom de l'exécuteur, quoique leurs actes sont étroitement liés aux actes de l'exécuteur d'après le:principe de l'unité, de l'acte.

  • Issue Year: V/1966
  • Issue No: 5
  • Page Range: 215-236
  • Page Count: 22
  • Language: Serbian