ОРГАНИ ЗА СПРОВОЂЕЊЕ У ЖИВОТ ПАКТА О ГРАЂАНСКИМ И ПОЛИТИЧКИМ ПРАВИМА
AUTHORITIES FOR THE IMPLEMENTATION OF THE COVENANT ON CIVIL AND POLITICAL RIGHTS

Summary/Abstract: Dans ce travail l'auteur traite la question des organes chargés de la mise en oeuvre du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Il a fixé son attetntion, en premier lieu, sur les organes dont l'institution a été proposée au cours du travail aux poctes et à ce propos il expose les propositions relatives' à l'institution tant des organes isolés que des organes collectifs. Dans le cadre des propositions relatives aux organes collectifs il se concentre sur les cours internationales des droits de l'homme, et ensuite sur les organes qui n'ont pas' le caractère judiciaire en soulignant les raisons fondamentales à cause desquelles un certain nombre de ces propositions sont rejetées. Ensuite il s'est consacré à l'étude détaillée des organes prévus par le Pacte relatif aux droits civils et politiques. L'objet de son attention est tant le Comité des droits de l'homme que la Commission ad hoc pour la conciliation. Dans l'exposé des motifs du premier de ces organes il élucide la question de la composition du comité; la proposition, l'élection et le mandat des membrres du comité; la cessation de la qualité de membre du comité; le personnel, les séances et la procédure pour exposer ensuite en détail la compétence de cet organe. Dans le travail sont examinées quatres sortes de compétence du comité: la compétence ratione personae, ratione rrtateriae, ratione temporis et ratione loci. Dans le cadre de la première compétence les questions suivantes sont élaborées; qui peut présenter la^ communication au comité et contre qui peut être initiée la procédure. La compétence rationae materiae est élaborée par le contrôle de l'application des droits garantis par le pacte et le contrôle de la conformité de la législation des Etats contractants avec les obligations découlant de cet acte. Ensuite sont exposées les différentes, situations qui peuvent se produire dans l'application du pacte ratione temporis et la compétence ratione loci. Dans l'examen de ces deux dernières sortes de comipétence une attention particulière est consacrée à; la clause fédérale et à la clause coloniale. La dernière partie gu travail est consacrée à la question de la Commission ad hoc pour la conciliation, à différentes propositions qui ont trait et à la clause coloniale. Le dernière partie du travail est consacrée à la question de à ces organes.  

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