УСТАВНИ САВЕТ ФРАНЦУСКЕ У СИСТЕМУ КОНТРОЛЕ УСТАВНОСТИ
THE FRENCH CONSTITUTIONAL COUNCIL IN THE SYSTEM OF CONSTITUTIONAL CONTROL

Summary/Abstract: Le Conseil constitutionnel de France est en tous points un organe spéci-fique de contrôle constitutionnel qu'ignorent les autres pays. Sans relever, du point de vue de la forme, du système judiciaire de France, d'après la fonction qu'il exerce dans ce pays, le Conseil constitutionnel apparaît toutefois, isous tous les aspects, aussi comme cour constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel exerce ainsi la rôle d'organe tanit politique que judiciaire. A cet égard, il apparait comme „arbitre importial" et gardien de la constitution.La caractéristique essentielle de la f onction du Conseil constitutionnel en tant qu'organe de contrôle constitutionnel, est qu'il réalise la contrôle préventif de la constitutionnalité, le contrôle répressif relevant de sa fonction et compétence n'étant pias prévu par la constitution française. A cet égard, le Conseil constitutionnel apparaît plutôt comme organe de prévention, influant ainsi indirectement aussi isur le processus législatif dans sa partie déterminante.Le Conseil constitutionnel se vit accorder, par la constitution de France de 1958, des compétences plus étendues, d'après lesquelles les lois votées par le parlacment doivent être présentées pour contrôle au Conseil constitutionnel, les lois fondamentales et les décrets lois obligatoirement, et les lois particulières et les engagements internationaux facultativement, et cela sur proposition du président de la République, du président du conseil des ministres, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat. Or, ce qui rend le Conseil constitutionnel en France si original, ce sont ses attributions étendues et multiples, notamment lorsqu'il s'agit de sa fonction dans l'exercice du contrôle des élections, où le Conseil constitutionnel apparaît comme organe protégeant ce droit politique fondamental important pour le système de démocratie politique. Le Conseil constitutionnel est compétent d'exercer le contrôle de l'élection du président de la République et des référendums, ainsi que dans les cas où le président de la République est empêché d'exercer ses fonctions.

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