УСТАВНА ГАРАНЦИЈА ПРАВА НАСЛЕЂА
THE CONSTITUTIONAL GUARANTEE OF SUCCESSION RIGHTS

Summary/Abstract: L'auteur examine la garantie du droit de succession d'après la nouvelle Constitution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 21 février 1974. et les constitutions des républiques socialistes et des provinces autonomes et il constate que tous ces actes contiennent la disposition relative à la garantie comme elle est indiquée dans l'article 194 de la Constitution de la RSF de You-goslavieAprès avoir attiré l'attention sur l'importance^ de ces dispositions consti-tutionnelles pour la science du droit familial, l'auteur analyse la naissance de la garantie constitutionnelle du droit de succession. Dans ce sans il constate que le droit de succession était depuis toujours l'objet de la garantie légale, étant donné qu'il est étroitement lié au droit de propriété, et les sociétés de classe ont garanti la propriété, et par son intermédiaire aussi l'institution adéquate de la succession. C'est pourquoi, les systèmes burgeois n'ont pas garanti par la constitution séparément le droit de succession.La garantie constitutionnelle distincte du droit de succession a pris nai-ssance comme résultat de la doctrine marxiste-léniniste relative à la société, d'une part, et de l'application de cette doctrine dans la pratique de l'U. R. S. S., d'autre part. En abolissant la propriété privée capitaliste et le droit de successi- on adéquat, le décret „De l'abolition de la succession" de 1918 et la Constitution de la RSFSR de la même année, garantissent le droit de la propriété personnelle c'està-dire de la propriété de travail, donc sa succession de même. En conséquence la bourgeoisie est contrainte de garantir séparément le droit de succession, car dans la pratique sociale il n'est plus considéré comme généralement admis, mais non plus dans le volume intact comme auparavant. Cela a été effectué par la Constitution de Weimar de 1919, qui a garanti la propriété et la succession, mais aussi par la Constitution a été reconnu le droit de l'Etat la participation dans la répartition de l'héritage, par la voie de l'impôt sur les successions. Cette Constitution a exercé une forte influence sur un grand nombre de pays capitalistes.L'auteur a fait un exposé de la garantie du droit de succession dans les pays socialistes et dans les pays capitalistes, de même il explique le contenu et les limites de cette garantie. A ce sujet il a particulièrement fixé son attention sur le contenu et les limites du droit successoral dans les pays socialistes. Il souligne que l'objet de la soccession dans la RSF de Yougoslavie est la propriété personnelle, c'est-à-dire la propriété des citoyens sur les objets destinés à la consommation personnelle et familiale et, de plus, dans des proportions illimitées, de sorte qu'en ce qui concerne ces biens la garantie constitutionnelle est entière et absolue. Quant aux restes de la propriété privée, qui est permise pour les agriculturs, les artisans les activités de service et analogues, la succesion est permise dans les limites du maximum. En effet, nul ne peut en vertu de la succession acquérir la propriété des biens immeubles et des moyens de travail dont la quantité excède celle qui es fixée par la Constitution ou par la loi (article 194, troisième alinéa, de la Constitution de la RSF de Yougoslavie). Cela ne signifie pas que l'excédent ne peut pas faire l'objet de la succession. Au contraire, il peut faire l'objet de la succession, mais, comme le dit la Constitution, il ne peut pas être „conservé dans la propriété". Un tel héritier est obligé de déclarer l'acouisition à l'organe communal compétent et de se prononcer au sujet des biens qu'il conserve dans les limites du maximum. Il a droit pour l'excédent prélevé à la compensation conformément aux prescriptions sur l'expropriation, ce qui est la compensation équitable. C'est pourquoi, considéré du point de vue purement patrimonial, dans ce cas il n'y a pas de limitation de la succession.Dans l'article 194, quatrième alinéa, de la Constitution de la RSF de You-goslavie est prévue la possibilité d'exclure de la succession une personne qui bénéficiait d'une assistance sociale ou de toute autre forme d'aide de la commu-nauté sociale. L'auteur critique cette disposition, et il considère que la commu-nauté sociale „n'aide" pas les personnes qui ne sont pas matériellement assurées, mais elle les entretient en vertu de la règle de droit selon laquelle l'obligation alimentaire incombe aux personnes qui sont appelées à la succession dans l'ordre d'après lequel elles sont appelées à la succession (article 33, premier alinéa, de la Loi fondamentale sur les rapports entre les parents et les enfants). C'est pourquoi l'auteur considère que ce n'est absolument pas une „aide sociale" mais une obligation, en concequence il faudrait insérer cette obligation dans la Nouvelle Constitution. La communauté sociale ne peut pas avoir le droit sur les biens de la personne entretenue, qui sont certainement insignifiants, car les capacités pour l'entretien et la succession sont inégales. Un parent uo le conjoint ne doivent pas être capables d'assurer l'entretien, mais ils peuvent avoir les capacités requises pour la succession, par conséquent c'est à eux que l'héritage appartiendra, et non point à la communauté sociale, qui a assuré l'entretien.Enfin, l'auteur critique la méthode selon laquelle est placée dans le texte constitutionnel la garantie du droit de succession. En effet, dans le titre premier, de la deuxième partie, „L'organisation socio-économique" est garantie la propriété personnelle et l'autre propriété, tandis que la garantie du droit de succession se trouve dans le titre „Des fibertés des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen". On considère qu'il faut garantir la succession de la propriété personnelle dans l'article 78, c'est-à-diré dans un nouvel alinéa, et qu'il faudrait garantir également la succession des restes de la propriété privée parallèlement avec leu reconnaissance. Car, le droit de succession est une institution de droit patrimonial étroitement liée avec le droit de propriété, par conséquent ils doivent être placés ensemble.  

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