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ЗАКОН О СУДИЈАМА У СРБИЈИ 1881. ГОДИНЕ
THE SERBIAN JUDICIARY ACT OF 1881

Author(s): Slobodanka Stojičić
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, History of Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Le gouvernement du parti progressiste, formé après la victoire électorale de l'opposition unifiée sur les libéraux, en réalisant l'ancien programme commun de la politique intérieure, a adopté dès le 9 février 1881 la Loi relative aux juges- Par la loi est développé plus amplement le principe proclamé par la Constitu¬tion des régents de l'indépendance judiciaire, c'est-à-dire de l'indépendance des juges dans un sens plus restreint, mais avec les limitations qui s'étaient impo¬sées au gouvernement du parti progressiste en tant qu'impératif de la réalisation de la réorganisation de parti de l'appareil judiciaire, eu égard que tout l'apparei d'Etat, donc l'appareil judiciaire de même était, jusqu'au changement au sommet le 19 octobre 1880, composé de libéraux.La deuxième partie de l'étude „Loi relative aux juges de l'année 1881" contient l'analyse des débats dans les détails. L'attention est attirée au moyen de la formation définitive de certains articles sur les dispositions par lesquelles le gouvernement a voulu assurer les cadres et les instrument pour l'introduction de ses partisans, qui ont les mêmes opinions, dans les tribunaux, et qui dans leur essence signifiaient la l'imitation du principe de l'indépendance des juges. C'est pourquoi, eu égard à la composition de l'assemblée, les députés de la mi¬norité parlementaire se sont opposés à ces dispositions.En particulier étaient contestables les dispositions relatives à l'élection des professeurs de la Faculté de droit de la Haute Ecole et des avocats aux postes de présidents des tribunaux de première instance et de conseillers à la Cour d'appel, le droit du ministre de la justice de nommer les juges des tribunaux de première instance, d'augmenter les traitements des juges, le mode d'élection des présidents des tribunaux de première instance et des conseillers et du président de la Cour d'appel et dans le Dispositions transitoires", les prescriptions relati¬ves au droit du ministre de pouvoir nommer les juges en fonction à des postes d'un rang moins élevé, ainsi que la somme qui est mise à là disposition du mini¬stre pour les besoins de la mise à la retraite des juges non-qualifiés — libéraux exerçaient cette fonction jusqu'à cette époque et les remplacer par des juges qualifiés — progressistes.Dans les débats sur les détails il s'est avéré que l'attitude à l'égard du principe de l'indépendance des juges et son application conséquente ou inconsé¬quente au moyen de la Loi relative aux juges est l'expression de la position po¬litique du gouvernement, c'est-à-dire de la majorité et de la minorité parlement taire. Le gouvernement du parti progressiste, avec le concours de la maijorité parlementaire, a réussi en adoptant cette loi d'assurer la même composition de parti des tribunaux, et par ce procédé à violer le principe de l'indépendance des juges. Contre un tel procédé, pour toute disposition par laquelle était établie la limitation, se sont prononcés les députés de la minorité parlementaire. Sur cette question, à l'occasion de l'adoption de la Loi relative aux juges, s'est développée concrètement la scission dans les rangs de l'ancienne opposition radicale-progre-- ssiste unie au régime à la tête duquel se trouvaient les libéraux.

  • Issue Year: XVII/1977
  • Issue No: 17
  • Page Range: 293-317
  • Page Count: 26
  • Language: Serbian