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УГОВОР О ГРАЂЕЊУ
CONSTRUCTION AGREEMENT

Author(s): Dara Milenović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Commercial Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Le contrat de construction rentre dans la sphère des contrats importants de la circulation des marchandises. Dans la bibliographie juridique la question de la nature juridique du contrat de construction a fait l'objet de nombreuses discussions. L' opinion a prévalu que le contrat de construction est un contrat d'un genre spécial, et c'est pourquoi ce contrat est réglementé juridiquement dans un chapitre ispécial de la Loi relative aux rapports d'obligation.Eu égard à l'importance de ce contrat pour l'économie et la société en général, ainsi qu'au fait que l'objet du contrat, en règle générale, ets d'une grande valeur, et que les travaux de contraction sont exécutés au cours d'ue période de temps relativement longue, une attention particulière est consacrée à la conclusion duconcrat de construction. Par les prescriptions (juridiques positives il est prévu que la cession de la construction d'un objet d'investissement est effectuée: par la voie de concours, (la compétition publique), par la voie de recueil des offres ou par la voie de l'accord direct. La cession de la construction de l'objet d'investissement est effectuée, en règle générale, par la voie de concours. Le contrat de construction doit être conclu sous forme écrite.Par la conclusion du contrat de construction les parties contractantes (l'exécuteur des travaux et le commettant des travaux) se chargent des obligations déterminées. En considération au fondement juridique du commencement, les obligations des parties contractantes peuvent être les suivantes: juridico-adminis¬tratives (légales) et juridico-patrimoniales (contractuelles). Par Y exécution ré¬gulière et en temps voulu des obligations contractuelles dans l'ensemble. Cepen¬dant, le contrat de construction peut prendre fin: par l'accord des parties, par suite de l'impossibilité de l'exéoution, par la résiliation du contrat parce que les obligation du contrat n'ont pas élé réalisiés et par la résiliation unilatérale de la part du commettant.

  • Issue Year: XXI/1981
  • Issue No: 21
  • Page Range: 263-283
  • Page Count: 22
  • Language: Serbian