МОГУЋНОСТИ ЗА ПРИЗНАВАЊЕ И ИЗВРШЕЊЕ СТРАНИХ СУДСКИХ ОДЛУКА ПРЕМА АКТУЕЛНОМ СТАЊУ ЗАКОНОДАВСТВА И СУДСКЕ ПРАКСЕ ЈЕДНОГ БРОЈА ДРЖАВА У СВЕТУ
POSSIBILITIES FOR RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF FOREIGN JUDGMENTS UNDER THE CURRENT LEGISLATION AND JUDICIAL PRACTICE OF CERTAIN STATES

Summary/Abstract: Dans cet article l'auteur a exposé les prescriptions de loi actuelles et les .position prises par la pratique judiciaire d'un certain nombre d'Etats en ce qui concerne les possibilités de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judi¬ciaires étrangères. L'auteur constate qu'un nombre déterminé de causas se pose à ce sujet dans tous les Etats et que pour cette raison elles ont un caractère général. A la différence de ceux-ci, dans les ordres juridiques d'un petit nombre de pays se manifestent certaines conditions complémentaires qui dans une large mesure représentent un obstacle à l'exécution directe des décisions des tribunaux étrangers.Il s'agit de la nécessité de la réciprocité, dont on se désiste de cet imo-ératif dans certains cas. Ainsi, par exemple, les prescriptions de la République fédérale de l'Allemagne occidentale omettent cette condition lorsq'il s'agit des jugements adoptés en relation avec le divorce ou l'annulation du mariage, tandis que le droit de Tchécoslovaquie l'élimine dans tous les cas quand la décision étrangère n'est pas dirigés contre les citoyens du payd.Un nombre déterminé de lois nationales exige que la décisio étrangère adoptée d'après les prescriptions du pays sur Implication duquel dirige la norme de collision de l'Etat de la reconnaissance de la décision (France, Portugal). L'analyse comparée des prescriptions légales dans le domaine de la reconnais¬sance et de l'exécution des décisions judiciaires étrangères fait rssortir de même que les possibilités pour cela sont en principe plus grandes quand il s'agit des décisions étrangères adoptées dans les. affaires qui ne se rapportent pas aux biens. Les esceptions à cette règle sont très rares et elles se trouvent, généralement, dans les lois nationales qui ont conservé la cométence exclusive de leurs tribu¬naux dans ce domaine (Hongrie, Grèce).

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