ОДРИЦАЊЕ ОД ЖЕНЕ У ШЕРИЈАТСКОМ ПРАВУ И ЊЕГОВА ПРАВНА ДЕЈСТВА У МЕЂУНАРОДНОМ ПРИВАТНОМ ПРАВУ НЕКИХ ДРЖАВА
RENOUNCING A WIFE IN SHARIA LAW AND ITS LEGAL EFFECTS IN PRIVATE INTERNATIONAL LAW OF SOME STATES

Summary/Abstract: Cet article traite le problème de la reconnaissant de l'exterritorialité des déclarations relatives à la renonciation à «la femme en tant que mode de cessation de l'union conjugale qui est valable dans un certain nombre d'Etats de droit musulman. Qoiqu'à cause du nombre relativement peu él4vé des cas dans lesquels la question se pose de la validité de ces actes devant les tribunaux nationaux, cette question n'a pas une plus large importance pratique dans le droit interna¬tional privé elle peut se poser d'une manière potentielle dans les différentes situa¬tions (la conclusion du mariage, les droits de succession] de la femme ainsi répu¬diée, la réalisation des droits de l'assurance sociale et 4e l'assurance de retraite à l'étranger) surtout dans les Etats industriellement développés de l'Europe et aux Etats-Unis d'Amérique. jEn analysant un certain nombre de décisions des j tribunaux de ces Etats, l'auteur a démontré que la question de la reconnaissance des effets juridiques par ces déclarations unilatérales n'était pas toujours résolue de la même manière. Dans un certain nombre de cas les tribunaux de ces Etats avaient pris une attitude bienveillante à l'égard de la reconnaissance de la répudiation. En ce qui concerne cette question ils se sont contenté de constater que par la reconnaissance de la répudiation dans l'Etat national ne serait pas porté' atteinte à l'ordre public international lex fori, à condition qu'à la femme soit donnée la possibilité de réaliser les droits de la défense dans la procédure. Cette prise de positionna été exprimée dans certaines décisions des tribunaux belges, français et anglais.Contrairement à une telle prise de position les tribunaux se sont parfois placé sur le point de vue que la répudiation, quoiqu'elle soit conforme aux exi¬gences du droit musulman, ne peut être reconnue comnxe rupture du mariage sur le territoire national. Le plus souvent on arrivait à cjette conclusion dans les cas que ce procédé était pratiqué sur le territoire de l'était national (certaines décisios des tribunaux de l'U.S.A. et de l'Angleterre) en se référant à l'ordre public national dans le droit international privé, ainsi qu'à la mésestimation du principe processuel audiatur et altéra pars. jLes trubunaux dans la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie ne se sont pas prononcé sur cette question. Cependant en prenant en considération le fait que la déclaration de la répudiation ne peut être traitée comme une déci¬sion judiciaire, même si elle est enregistrée chez l'organe compétent de l'Etat d'après le droit duquel un tel procédé de la cessation du mariage est considérée valable, il en résulte que les possibilités pour sa reconnaissance chez nous sont exceptionnelles. Seon l'opinion de l'auteur on pourrait aboutir à un tel état de choses seulement dans le cas conditionnellement de la répudiation sur laquelle 011 c'est mis d'accord, et non point en cas de répudiation unilatérale, eu égard que cette sorte de rennonciation ne met pas la femme dans une position inférieure, et qui reste par ses caractéristiques rappelle dans une par le ilarge mesure le divorce consentement mutuel.

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