THE NATURE OF CONSTITUTIONAL DISPUTE AND THE FUNCTION OF CONSTITUTIONAL JUDICIARY Cover Image

ПРИРОДА УСТАВНОГ СПОРА И УСТАВНОСУДСКЕ ФУНКЦИЈЕ
THE NATURE OF CONSTITUTIONAL DISPUTE AND THE FUNCTION OF CONSTITUTIONAL JUDICIARY

Author(s): Dragan Stojanović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: La juridiction constitutionnelle en Yougoslavie est l'epxression des besoins pour la protection plus complète et plus efficace des libertés et des droits de l'homme, au principe de la constitutionnalité et de la légalité dans toutes ses fonctions et dimensions. Dans le système politique autogestionnaire la Jonction de la cour constitutionnelle est réalisée par excellent en forme des résolutions abstraites des litiges constitutionnels sur la constitutionnalité et sur la légalité des actes normatifs. La théorie juridique relie la notion d'un litige constitutio¬nnel à l'appréciation abstraite de la juridiction constitutionnelle de la constituti¬onnalité et de la légalité des actes normatifs contre, conséquence, l'élimination de l'ordre juridique des actes normatifs illégitimes et anticonstitutionnels. Le caractère abstrait et objectif des litiges constitutionnels et surtout leur dimensi¬on expressément politique donnent à la fonction, elle-même, du règlement de ces litiges, à la fonction de la cour constitutionnelle, le caractère d'une fonction po¬litico-judiciaire et aux organes qui l'exécutent le caractère d'un corps politique c'est-à-dire le caractère d'un organs juridiciaire et politique. 

  • Issue Year: XXIII/1983
  • Issue No: 23
  • Page Range: 323-330
  • Page Count: 8
  • Language: Serbian