PRINCIPLE OF FREEDOM TO REGULATE OBLIGATION RELATIONS Cover Image

НАЧЕЛО СЛОБОДЕ УРЕЂИВАЊА ОБЛИГАЦИОНИХ ОДНОСА
PRINCIPLE OF FREEDOM TO REGULATE OBLIGATION RELATIONS

Author(s): Dragoljub Vukčević
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Les exposés de l'auteur ont pour but d'indiquer les plus importantes dispo- sitions de la Loi sur les rapports d'obligation qui règlent la liberté de la négoci¬ation chez nous. Par son exposé systématique, dans le volume le plus court et le plus concis, l'auteur fait" l'analyse de l'accès et des solutions élémentaires contenus dans la Loi sur les rapports d'obligation.Dans la première partie de son exposé l'auteur donne une courte présenta¬tion de la base socio-économique sur laquelle est basée et édifiée la doctrine de ,4'autonomie de la volonté" dans le droit bourgeois ainsi que les bases et les modes de changements qui ent plus tard succédé et influencé sur la liberté de ■ l'organisation des rapports d'obligation. >Dans la seconde partie de son exposé il s'agit de l'application de ce princi¬pe dans la Yougoslavie d'après-guerre au cours de 'diverses périodes.. C'est la question de la liberté de l'organisation des rapports d'obligation qu'on y traite, particulièrement et d'après les dispositions de la Loi sur les rajpjports d'obligation.Dans les observations de conclusion l'auteur souligne les spécificités dans le mode de.la solution du principe de la liberté de l'organisation des rapports d'obligation. En soulignant les changements dans la base socio-économique et le développement de l'autogestion, les nouvelles formes et la nouvelle organisation dans la direction des sujets économiques et autres, les nouveaux rapports muti- els économico-judiciaires entre les sujets productifs, les nouvelles formes de l'autorité judiciaire, le système de la planification et le système de délégation et autres spécificités de notre système social* l'auteur conclue qu'il n'était pas pos¬sible d'édifier une conception du Droit d'obligation sur les principes traditionnels du droit civil bourgeois mais qu'il était indispensable de chercher une solution basée sur les nouveaux principes qui exprimaient les rapports autogestionnaires. La liberté de négociation est mise dans les autres cadres et-il est possible de confirmer les limites de son extension dans chaque cas concret e par l'applica¬tion de divers critériums formulés dans la Loi sur les rapports d'obligation.

  • Issue Year: XXIII/1983
  • Issue No: 23
  • Page Range: 59-71
  • Page Count: 14
  • Language: Serbian