ФИКЦИЈЕ О ПОДИЗАЊУ ТУЖБЕ
LEGAL FICTIONS ON FILING A LEGAL CLAIM

Summary/Abstract: L'auteur découvre et analyse un phénomène nouveau dans le droit de pro¬cédure civile — la fiction concernant la demande en justice. Ces fictions sont le résultat des interventions législatives décentes dans les domaines du droit de procédure civile fédéral et de république. Nonobstant le fait qu'elles représentent des phénomènes nouveaux, elles n'ont pas attiré l'attention des théoriciens du droit de procédure civile, et c'est pourquoi en droit yougoslave il n'y a pas encore des travaux qui s'en occuperaient.L' auteur démontre que les fictions concernant la demande en justice sont prévues dans certains textes de loi: par la novelâe à la Loi sur la procédure civile de l'an 1982, les lois relatives à la proédure volontaire de la RSS et de la RSM, la loi sur le mariage et les rapports de famille de la RSH, la loi relative aux édifices et locaux d'affaires et la Loi sur la procédure d'exécution. En même temps, l'auteur indique toute une série des problèmes pratiques suscités par les fictions concernant la demande en justice, et qui n'ont pas encore été examinés et expliqués.En introduisant les fictions concernant la demande en justice, le législateur a, à l'avis de l'auteur, adapté les règles traditionnelles relatives à la mise en mouvement de la procédure civile aux besoins nouveaux de la vie et, en même temps, il a conservé l'intégrité du système de procédure civile.

• Details
• Contents