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ИЗБОРНИ СИСТЕМ И РЕФЕРЕНДУМ ЗА ДОНОШЕЊЕ УСТАВА
THE ELECTORAL SYSTEM AND THE REFERENDUM ON ADOPTING THE CONSTITUTION

Author(s): Dragan Stojanović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: En Yougoslavie la ciscontinuité dans le domain du système électorale a débuté par la promula- tion de la Constitution de 1974. Le principe des élections directes est remplacé par le système de dé¬légation.Les changements de la Constitution actuels dans le système électorale partiellement vont dan dans le sens contraire surtout par la réstution des élections directes et partiellement ils essayent dé sim¬plifier la procédure complexe des élections. Contre la ratention de l'idée de la délégation on redon¬nerait aux élections leur fonction elementaire: la légitimité démocratique du povoir public.La réforme du système électoral est restée incomplète. Les élections diectes ne sont pas établies comme forme exclusive de l'élection des délégués. C.Est pourquoi qu'ils auront plus grande imprtance pouzr la Constitution des corps représentatifs locaus. Deuxièment, la nomination indirecte des candi¬dats de la part des citoyens exu-memes n'est que partielement acceptée. Les travailleurs et les citoyens et leurs délégations sont des porteurs des droits de la proposition, mais lors de la déterminaison des candidats ils ne participent que de manière établie par la loi. Pratiquement la plus grande partie des, changements se rapportent à l'élargissement de la base électorale pour les consiels du travail associe a l'introduction limitéee des élections directes a la régie que lors de la candidature il faunt obligato¬irement proposer un plus grand nombre des candidats que le nombre de ceux qui doivent être élus. Les solutions de principe qui devraient provenir des élections directes ne sont pas réalisées jusqu'au bout surtout quand il s'agit de la nature du mandat de délégué.Le référendum constituant dans la RS de Serbie n'est prévu que dans le cas du blocus constitu¬ant mais on devait l'accepter comme le procès régulier de l'adaption de la vérification de la Constitu¬tion de la RSFY et des Constitutions de républiques. Deux sortes de vérifications sont possibles: la vérification obligatoire et facultative. En principe la première serait appliquable pour la vérification complète de la Constitution et l'autre lors des changements constituants parcellaires. La vérification facultative constituante pourrait etre aussi combinée avec l'initiative populaire.

  • Issue Year: XXVIII/1988
  • Issue No: 28
  • Page Range: 29-35
  • Page Count: 8
  • Language: Serbian