ЗАКЉЛУЧЕЊЕ УГОВОРА ИЗМЕЂУ ДРЖАВА ПОД ОКРИЉЕМ МЕЂУНАРОДНИХ ОРГАНИЗАЦИЈА
CONCLUDING INTER-STATE AGREEMENTS UNDER THE AUSPICES OF INTERNATIONAL ORGANISATIONS
Author(s): Zoran RadivojevićSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, International Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу
Summary/Abstract: Cet article est consarcré aux divers aspects des engagements des organisations internationalles dans le procès de la conclusion des traités entre les Etats. L'auteur est d'avis que par la formation de ombreuses organisations et par le développement de leurs fonctions on est arrivé aux importants changements dans le procès traditionnel de la conclusion des traités. Dansl ce but il fait l'analyse des règles relevantes et de la pratique existante pour indiquer les spécifications fondamentales des traités internationaux conclus sous l'auspice des organisations internationales das les phases de leurs propositions leur élaboration des ésquisses, leurs adoptation et authentification du texte, ainsi que leur présentation du traité pour l'engagement final. Grâce à l'activité des organisations internationales, la technique de la conclusion des traités s'est instituée progressivement et elle a perdu son caractère strictement contractuel. Les éléments de l'institution se reflètent sur le fait que certaines intiatives et activités des Etats, dans le domain de la négociation, cèdent de- vantl'activité systématique des organisation qui initient, proposent et aident la conclusion des traités entre les membres. La retraite de la contractualité sévère est aperçue lors de la préparation de l'essquisse de se traité. Les Etats, les futures contractants ne participient plus directement dans la formulation du texte provisoire du traité, mais ce devoir est cédé aux corps spécialisés composés de l'individus indépendants qui ne sont pas représentants des Etats. Malgré le rôle important qu'elles ont dans le procès contractuel, l'auteur est d'avis que les organisations internationales ne sont pas les parties des traités conclus contre leur assistance. De nombreux devoirs de l'organisaton se rapportant à ce traité, ont dans le fond le caractère administratif et technique. Il s'agit juste ment de la sonction de l'intermédiaire ou de sponsor de l'activité cotractielle des Etats dont l'exécution permet l'établissement et la réalisation des droits et des obligations entrepris par les traités entre les Etats.
Journal: Зборник радова Правног факултета у Нишу
- Issue Year: XXX/1990
- Issue No: 30
- Page Range: 217-227
- Page Count: 11
- Language: Serbian