SOCIO-POLITICAL PRINCIPLE OF TAXATION IN THE YUGOSLAV FISCAL SYSTEM Cover Image

СОЦИЈАЛНО-ПОЛИТИЧКИ ПРИНЦИПИ ОПОРЕЗИВАЊА У ЈУГОСЛОВЕНСКОМ ФИСКАЛНОМ СИСТЕМУ
SOCIO-POLITICAL PRINCIPLE OF TAXATION IN THE YUGOSLAV FISCAL SYSTEM

Author(s): Mileva Anđelković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Law on Economics
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Dans son travail l'auter considère en général le problème de l'équité de l'imposation dans notre système fiscal. Le système fiscal yougoslave, comme les autres systèmes fiscaux modernes, contient les principes socio-politiques de imposation qui sont: les obligations fiscal les communes et l'uniformité dans la disposition de la charge fiscale. L'analyes du système des revenues sociaux (publics) faite, montre que dans la pratique arrivent des divergences des princinp généralement acceptées de l'imposation. Les raisons de telles déviations se trouvent ctans la structure du système fiscal, dans les formes fiscales apliqées, dans les catégories et le niveau de taux de l'impôt, dans le rapport des prestations fiscales et les besoins publics qui sont financés par les impôts et autres,L,équité de l'imposation doit être réalisée non seulement des aspects aes obligataires mais sur le niveau du pays tout entier, par la distribution uniforme de la sbarge des impôts parmi les unités admnimstrativoîerritoriales. _Malgré les déterminations de principe (dans ia Constitution et dans les règlements fiscaux correspondants) pour le support des charges publics proportionnellement aux possibilités matérielles, observé en bloc, on conclu que le principe du payement des impôts, d'après les forces économique n'est pas réalisé. La distribution uniforme des prestations fiscales n'est pas aussi réalisé et ce que produit un effet défavorable sur la position matérielle et sociale de certaines catégories des obligations. Notre législateur devrait tenir compet de la réalisation des principes socio-politiques de l'imposation comme d'une importante base psychologique de l'acceptation des changements futures (réformes) du système des impôts.

  • Issue Year: XXX/1990
  • Issue No: 30
  • Page Range: 207-215
  • Page Count: 10
  • Language: Serbian