УСЛОВИ ЗА ПРУЖАЊЕ ДИПЛОМАТСКЕ ЗАШТИТЕ ДОМАЋИМ ДРЖАВЉАНИМА У ИНОСТРАНСТВУ
CONDITIONS FOR PROVIDING DIPLOMATIC PROTECTION TO NATIONAL CITIZENS ABROAD

Summary/Abstract: La protection diplomatique des citoyebs du pays à l'étranger est née comme l'expression de l'opposition clasique des principes territorial et personal dans le droit international. La règle générale que chaque Etat détient le pouvoir sur toutes les personnes se trouvant dans son territoire n'enlève pas d'importance à la liaison personnelle d'un individu avec son propre Etat. Faisant appel à sa souverainté per-sonnelle, l'Etat est autorisé de fournir, dans les mesures déterminées par le droit in-ternational, la protection à ses citoyens pendant leur séjour à l'étranger.La première condition essentielle pour l'exercice de la protection diplomati¬que est l'existence d'une liaison de citoyenneté entre l'individu qui a subi un dom¬mage à l'étranger et l'Etat protecteur. Si cette liaison n'existe pas ou si elle n'est pas continue et effective, il n'y aura pas de protection diplomatique. En outre, le droit de l'Etat de recourir à la protection de ses citoyens lésés est conditionné par l'épui¬sement préalable des voies de recours de l'Etat territorial. Ce n'est qu'au cas où l'or¬dre juridique de l'Etat étranger n'offre aucune possibilité de réparation, l'Etat national peut se mettre à la place du citoyen lésé et intenter le procès devant un or¬gane international compétent.On considère la citoyenneté et l'épuisement des voies de recours internes comme les conditions sommunément admises de fournir la protection diplomati¬que. Cependant, les opinions sont partagées à l'égard des autres conditions deman¬dées dans certains cas pour l'exercice de celle-la. L'auteur de cet article estime que l'Etat peut protéger las droits d'une peronne lésée seulement au cas où celle-ci s'est comportée correctement envers l'Etat étranger en respectant sa réglementation. D'autre part, il croit que le citoyen du pays ne peut renoncer d'avance la protection diplomatique par une clause spéciale du contrat, car elle représente le droit de l'E¬tat, et non de l'individu.

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