ЕЛЕМЕНТИ САДРЖИНЕ РЕШЕЊА О НАСЛЕЂИВАЊУ
THE CONTENT AND ELEMENTS OF THE JUDICIAL DECISION ON INTESTATE SUCCESSION
Author(s): Nevena PetrušićSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу
Summary/Abstract: C'est le contenu matériel dans la décision de l'héritage qui est l'objet de l'analyse dans ce travail. A la base des résultats de l'analyse des régies dont est régie le contenu de l'héritage l'auteur conclut que certains éléments, pour lesquels la loi a décidé de faire la partie intégrante de le décision de l'héritage présentent des actes juridiques à part qui sont (le plus souvent) contenus dans le même texte de l'héritage. A part cela l'auteur remarque que certaines régies, touchant le contenu de la décision de l'héritage, sont devenues superflues et qu'il faudrait les supprimer du texte de la loi.
Journal: Зборник радова Правног факултета у Нишу
- Issue Year: XXXIV/1995
- Issue No: 34-35
- Page Range: 116-129
- Page Count: 14
- Language: Serbian