ВЕЗАНОСТ ПРЕСУДЕ ОПТУЖБОМ
CORRELATION BETWEEN THE INDICTMENT AND THE JUDGMENT

Summary/Abstract: Il est indubitable que l'objet de l'accusation détermine l'objet du verdict, c'est a dire qu'il doit éxister une identité entre l'accusation et le verdict. Cela veut dire que le verdict ne peut se rapporter qu'aux personnes désignées dans l'acte de l'accusation - identité subjective et qu'il doit aussi éxister une corréspondance entre l'état de faits contenu dans l'acte de l'accusation et dans le verdict - identité objective. L'identité objective entre l'accusation et le verdict possédé une composante formelle et aussi une matérielle. L'identité formelle suppose une corréspondance entre l'appréciation du délit dans l'acte de l'accusation et dans le verdict. L'identité matérielle, de l'autre côté, représente la corréspondance de la description de fait du délit contenu dans l'acte de l'accusation et aussi dans le verdict.

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