Procédure de la conciliation préalable
Procedure for Prior Conciliation
Author(s): Letea CrinaSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Editura Universitatii Petrol-Gaze din Ploiesti
Keywords: droit: procédure; conciliation;
Summary/Abstract: La conciliation préalable présente un incontestable intérêt théorique et pratique, la non-exécution decette procédure se concrétise dans un obstacle d’ordre procédural qui entrane la réalisation du fond dela cause. Les aspects mis en évidence démontrent aussi la nécessité des propositions de lege ferenda endomaine dans le but de réaliser en justice , avec célerité les droits spécifiques des commerçants.
- Issue Year: LVIII/2006
- Issue No: 1
- Page Range: 9-12
- Page Count: 4
- Language: French