CLAUZĂ PRIN CARE SE INTERZICE CHIRIAŞULUI GĂZDUIREA PERSOANELOR APROPIATE. NULITATE
STIPULATION WHICH PROHIBITS THE LESSEE TO HOST HIS FAMILY. NULLITY
Author(s): Sergiu-Valentin GherdanSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: bail; Convention européenne des droits de l'homme; droit au respect de la vie privée; l’effet horizontal; nullité; l'ordre public de protection; ses proches.
Summary/Abstract: Stipulation interdissant au preneur d’héberger ses proches. Nullité. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation française a décidé dans l’arrêt du 6 mars 1996, en vertu d’article 8 de la CEDH, qu’une stipulation contractuelle ne peut pas avoir comme effet la violation de cette disposition et elle ne peut pas priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches.
Journal: Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia
- Issue Year: 56/2011
- Issue No: 3
- Page Range: 119-134
- Page Count: 16
- Language: Romanian